Décennale Gable Insurance

Sab06 a écrit:

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer les informations présentes sur sa décennale ?
Pour être plus claire, j'ai souhaité contacter la décennale de mon maçon pour demander si l'étude béton était obligatoire. Et là, surprise... pas de numéro de téléphone, une adresse au Liechtenstein et une adresse à Paris qui s'avère être un courtier en assurance.

Je me demande donc comment contacter cette assureur si j'ai un problème ? Est-ce uniquement mon maçon qui peut les contacter en cas de problème ?
Si je pouvais avoir des avis/conseils/explications avant de contacter mon maçon, ce serait vraiment cool

Merci !!!

Salut ,

je crois que tu poses deux problèmes , un problème présent et hyper rare , c'est à dire de la bonne existence de l'assureur de ton maçon , lequel est peut-être lui-même abusé de bonne foi et auquel cas , tu n'aurais rien eu à craindre car il existe en France et en Europe un fond qui prend en charge le versement des indemnités dûes par les assurances défaillantes

Ceci c'est pour ton premier point

Pour le second qui consiste a pouvoir contacter l'assureur de ton maçon en cas de problème après exécution du chantier :  tu n'as théoriquement pas à le faire , car ce n'est pas comme celà que l'on déclare normalement un sinistre  .

En effet , ton droit est de sommer ton maçon d'exécuter ou de reprendre les travaux dans les règles de l'art et ce dernier peut parfaitement réaliser les travaux de continuité ou de reprise sans passer par son assureur , c'est parfaitement légal .

Si ce dernier refuse , tu es censé le mettre en demeure de se mettre en conformité à l'ouvrage mais là encore , il peut parfaitement analyser les désordres de différentes façons opposées aux tiennes et dans  ce cas , c'est à l'expert d'analyser la situation ou au tribunal qui lui-même nomme souvent un expert .

De même , c'est ton maçon qui sommé par toi , doit théoriquement faire marcher son ou ses assurances et ce n'est ni le particulier ni le professionnel qui décide quelles garanties ou quelle police d'assurance va fonctionner  (  dommage-ouvrage , décennale ou autre )  mais c'est l'expert qui décide quelle responsabilité est établie ou quelle assurance s'applique . L'expert passe généralement à le demande de l'assurance d'assistance juridique du demandeur mais celà peut aussi être à la suite de ta demande à titre privé ou de celle de ton conseil .

Donc en pratique, tu n'as pas à interpeller l'assurance de la partie adverse , c'est un peu comme avec les avocats
l'avocat répond à l'avocat , l'assureur répond à l'assureur .

Tu peux donc intercéder auprès de ton propre assureur , dans le cadre d'une police d'assurance d'aide juridique , par le biais de laquelle ton assureur se mettra en relation avec l'assureur de ton prestataire

Celà dit , les coordonnées de la compagnie d'assurance devraient normalement figurer à l'en-tête mais ce n'est pas systématique , s'il s'agit d'un bureau de courtage , seul le tampon du courtier peut parfois figurer

Voilou

Bonjour à tous
moui

tout ce ci est bien sympa mais dans la vraie vie  .....

si le maçon dépose le bilan comme 63 000 entreprises l'ont faite en France en 2015 ,
SaB 06 pourra toujours sommer et re sommer son maçon
il se retrouvera  seul avec son courtier du Liechtenstein , et pourra  intercéder a hu et a dia auprès de telle  ou telle compagnie ou fonds de garanti . cela ne servira a rien

autrement il y a plus simple  ; un maçon avec une assurance connue en France

cordialement 

Dans la vraie vie c'est un peu différent  :

Il y a en France 3 millions et demi d'entreprises
donc 62.000 c'est à peine 2 %  celà laisse donc 98 % de chances de ne pas avoir d'ennuis d'autant que les 2 % restants ne sont pas forcément des boites de piscines

Secondo , si de plus en plus d'assurances sont étrangères c'est surtout parce que chez nous on pond des lois d'abord et l'on réfléchit après

Ainsi si les assurances décennales sont quasi obligatoires dans la plupart des ouvrages de BTP , il est très difficile à ce jour pour un maçon d'en obtenir une auprès d'une compagnie française à moins d'être coopté , d'avoir repris une société existante ou autre passe-droit .

Donc le problème n'est pas d'avoir un entrepreneur sans assurance , le problème est que de bonne foi , l'entrepreneur a bien du mal à trouver autre chose que des compagnies étrangères .

Pablitot a écrit:

Dans la vraie vie c'est un peu différent  :

Donc le problème n'est pas d'avoir un entrepreneur sans assurance , le problème est que de bonne foi , l'entrepreneur a bien du mal à trouver autre chose que des compagnies étrangères .

sans déconner?

On doit pas vivre dans le même monde!

on va pas toutes les citer, mais MAAF, MMA, MACIF, AG2R, AXA (que tu connais bien!).....proposent des assurances décennales

Encore un bel exemple de sophisme

chri49 a écrit:

sans déconner?

On doit pas vivre dans le même monde!

on va pas toutes les citer, mais MAAF, MMA, MACIF, AG2R, AXA (que tu connais bien!).....proposent des assurances décennales

Encore un bel exemple de sophisme

Je ne sais pas si c'est un bel exemple de sophisme mais lorsque la remarque vient de son représentant officiel , je le prends comme un compliment 

Ceci dit , tu as raison , il vaut mieux éviter de citer moults compagnies , puisque ces dernières non seulement n'assurent pas le premier venu mais mieux encore se prévalent de proposer ce type de contrat pour ne pas se trouver en défaut vis à vis du législateur

Dans la réalité les conditions d'accès à leur contrat sont tellement dissuasives qu'en pratique , un nouvel entrepreneur démarrant une activité a du mal à trouver un contrat .

Ou plutôt si , il en trouve :  5.000 €  la première saison puisque l'on sait que le gars ne fera que 3 piscines , puis  15.000 €  la saison suivante , avec des franchises dont personne ne parle jamais mais qui en pratique , permettent à l'assureur de ne presque jamais rien payer

Effectivement , on ne vit pas dans le même monde

Pablitot a écrit:

Citation:

Dans la réalité les conditions d'accès à leur contrat sont tellement dissuasives qu'en pratique , un nouvel entrepreneur démarrant une activité a du mal à trouver un contrat .

Ou plutôt si , il en trouve :  5.000 €  la première saison puisque l'on sait que le gars ne fera que 3 piscines , puis  15.000 €  la saison suivante , avec des franchises dont personne ne parle jamais mais qui en pratique , permettent à l'assureur de ne presque jamais rien payer

Effectivement , on ne vit pas dans le même monde

Ca fou les boules ce que tu racontes là.
si je te suis, prenons l'exemple d'une jeune entreprise, si un internaute commande une piscine en kit ici (entreprise qui a 3 ans)


Tu penses qu'en cas de problème le vendeur dissuadé par la franchise demandée par son assurance va tout faire pour ne pas faire marcher cette assurance pour perdre le moins d'argent?
Si c'est le cas, l'assurance ne serait qu'un argument commercial.
Je me demande qui fait les frais de ces pratiques si ce n'est le client final...
je comprend mieux pourquoi tant de personnes se plaignent des SAV qui rechignent à prendre leurs demandes en considération; et pourquoi on trouve écrit en tout petit sur les contrat des mentions du genre "rendant impropre à sa destination", cela protège l'assurance et l'assuré; mais pas le client.

Eh bien tu te trompes une fois encore car en pratique tout le monde n'a pas la même franchise et tu confonds en plus installateur avec entreprise de VPC , les deux activités ne se chiffrant pas de la même manière pour un assureur .

La franchise est plus forte pour l'installateur , son risque étant plus important pour l'assureur .

De plus , si le gérant à 20 ou 30 ans de métier , l'assureur prend en compte ce que l'on appelle l'antériorité des affaires et mieux encore , la société  peut parfaitement être appuyée par un fabricant qui le coopte , c'est le cas des grands fabricants qui cooptent leurs distributeurs auprès de leur propre assureur .afin d'obtenir des montants de primes moindres et des franchises abaissées .

Le plus important n'est pas l'assurance du fabricant ni celle du distributeur mais celle de l'installateur car c'est le plus souvent un problème d'installation que rencontre les intervenants .

Je répondais à ton message avant que tu l'édites....donc je reprend

J'imagine bien que les grands groupes choisissent (ou cooptent dans le dictionnaire) leurs distributeurs, cela se fait un peu partout, le contraire serait étonnant.

Je comprend bien aussi que l'expérience d'un assuré joue sur son assurance, à la manière d'un bonus/malus.

Mais si je suis ton raisonnement, mon internaute qui commande sa piscine en kit n'aura que ses yeux pour pleurer si il a un problème avec, que ce soit lui qui ai fait les travaux ou même un si c'est un petit entrepreneur qui ne peut s'assurer correctement (pas d'appui d'un grand groupe).

Car, à moins que la coque soit défaillante au point de rendre la piscine impropre à sa destination (ce qui est rare), les assurances ne feront rien.

Et dans cet exemple, si je te suis toujours, ce site doit vendre des coques d'une grande marque (existe t il de petits fabriquant de coque?) puisqu'il mentionne une compagnie d'assurance bien connue, à ton avis pourquoi aucune mention de ce grand fabriquant?

Mon internaute doit il se méfier?
N'a t il pas intérêt à choisir une formule clé en main (pap) afin de n'endosser aucune responsabilité en cas de problème?

Celà fait plusieurs questions au sein d'une même 

A la question y a t il de petits fabricants de piscines polyester ?  La réponse est oui , entre les gros , les moyens et les petits , il y a environ une soixantaine de fabricants à travers la France ! 

A la question pourquoi certains distributeurs distribuent sous leur marque commerciale propre et non sous une marque nationale avec laquelle ils sont liés ?  C'est simplement une question de choix personnel mais aussi de positionnement marketing , et de plus celà évite les courts-circuits entre les différents canaux de distribution , tous différents et tous complémentaires .

Pourquoi Bricoman et Weldom distribuent exclusivement des produits LEROY MERLIN
Pourquoi ne les distribuent ils pas directement sous le logo LM ?  Pourquoi pas ?

Ainsi Paul Ricard avait envie de faire connaître un whisky mais sans pour autant bousculer inutilement ces distributeurs dits  " traditionnels " pour lesquels il fabriquait déjà d'autres boissons anisées mais aussi d'autres whisky : il a alors lancé  JB  qui sort des mêmes usines que Ricard mais tu en conviendras , ce n'est pas la même marque

C'est d'ailleurs le cas dans le monde industriel tout entier :  Fiat , Alfa-Roméo , Abarth , Ferrari , Lancia , et j'en passe , sont des marques du groupe Agnelli , c'est pareil avec les supermarchés ,  le chocolat , le beurre , etc ...

Ultime question que tu poses :  le choix du prêt au bain ou de la solution du faire soi-même :  vaste débat et tu en conviendras celà dépasse le monde du polyester :

On peut acheter un kit Desjoyaux et le monter soi-même  (  comme 4 clients sur 10 ) 
On peut acheter une piscine Waterair  et la monter soi-même  (  comme 7  clients sur 10  !  )
On peut monter son kit polystirène et liner  avec un kit Astral (  qui pourtant vend aux professionnels ! )
Bref , d'après la FPP ,  près d'une piscine sur deux est faite tout ou partie par des particuliers ..

Je me permets à ce propos de te rappeler que Forum-piscine est le fils de Forum-Construire  site de particuliers ayant réalisé ou souhaitant réaliser tout ou partie des travaux de leur maison  !

Donc à ta dernière question : un particulier a t il intérêt à réaliser une piscine prête au bain pour s'éviter le risque d'avoir la responsabilité civile de son ouvrage , vaste débat dont il ne faudrait pas oublier le côté financier !

Tout le monde n'a pas les moyens de s'offrir 25.000 €  de prestations , voire 40 ou 50.000 si comme certaines familles à l'aise , l'on a ajouté un abri haut .

C'est un peu comme si tu me disait :  mon voisin a changé lui-même ses plaquettes de freins , que va t il se passer si d'aventure un accident est provoqué par sa bagnole et que les freins sont en cause , ne va t il pas être ennuyé et ne devrait il pas aller au garage dépenser 1.500 e  de révision  ?

Et pourtant personne ne va remettre en cause Oscaro . com , pourtant jeune société de vente de pièces détachées dont une partie des matériels est pourtant distribué sous sa marque Oscaro !!

En bref , il faut de tout pour faire un monde :  il y a le budget à 1.500  €  et pour celà il y a la piscine gonflable
est ce une bonne idée , un bon choix  ?  probablement pas et pourtant nombre d'internautes sont passé par là

Il y a le budget à 5.000 et là encore la piscine en bois que l'on jette avant dix ans est elle une bonne solution
probablement pas davantage mais si je n'ai que 5.000 ...

Ensuite il y a la piscine panneaux et ...   même réponses

La piscine polyester ...  même réponse

et plus le budget augmente , plus le faîtes-le vous même s'éloigne , c'est normal ...

D'autant que les piscines à monter soi-même permettent souvent de s'offrir des équipements supplémentaires alors qu'un budget de prête au bain est déjà plus conséquent

Et je pense ne froisser personne en rappelant que bien des particuliers moins professionnels mais viisblement plus soigneux ont réalisé seuls leur piscine et ont bien souvent connus moins de déboires que d'autres ayant fait le choix d'un installateur dont le moins que l'on puisse dire en parcourant le forum , c'est que bien assurés ou pas , les résultats n'ont pas toujours été à la hauteur des investissements ..

Mais évidemment , le contraire existe aussi et c'est tant mieux :  il y a de très bons installateurs locaux et c'est heureux!



Bref , les deux modèles à monter soi-même ou prêts au bain se complètent bien et chacun y trouve son compte

Et au final tout est équilibré 

Le parallèle avec les constructeurs auto est toujours facile, mais effectivement, j'aime aussi prendre des risques, de là à jouer avec 20 ou 50000€ je ne pense pas....
Je saute toujours avec un deuxième parachute, d'autre non, et en cas le pépin les résultats ne sont pas les mêmes
Les assurances, personne n'aime les payer; mais tout le monde est contant lorsqu'il est indemnisé.

Bonjour,

Pour donner des nouvelles, l'entreprise n'était évidemment pas au courant de ce problème avec leur assurance et ils étaient bien embêtés de l'avoir appris par nous...

Du coup, ils vont changer d'assurance (je crois qu'il n'y a plus de choix là lol) et les nouveaux chantiers seront couverts avec la nouvelle.

Merci ++++++++++++++++

Bonne nouvelle alors!

Gable Insurance AG, assurant de nombreuses garanties décennales d'entreprises françaises, vient d'être interdit de vendre ses produits

C’est ce qui ressort d'un communiqué de presse lancé par L’ACPR le 23 septembre dernier annonçant que l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) avait interdit à l’entreprise Gable Insurance AG, dont le siège est au Liechtenstein, de souscrire de nouveaux contrats d’assurance. L’Autorité du Liechtenstein précise que l’interdiction qu’elle a prononcée à l’encontre de Gable Insurance AG vise également la reconduction et la prorogation des contrats en cours.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande dans son communiqué aux assurés de Gable Insurance AG de se rapprocher sans attendre de leur intermédiaire financier pour obtenir plus d’information sur le statut de leur contrat et, si besoin, de chercher un nouvel assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l’assurance est obligatoire.

Je suis désolé , mais tout ce que vous dites n'est pas vrai , je suis installateur , je paye 7200 euros d'assurance par an , 
IL y a plusieurs type de garantie 

La piscine en béton , sur ce type de produit la présence du liner exonère l'entreprise de la garantie d'etancheité , seul la structure est garantie , sous réserve d'une étude de sol et d'une étude béton , en fait comme personne ne fait faire d’étude au préalable c'est une bagarre d'expert pour savoir si c'est le terrain qui a bouger ou la struture qui est mal faite 
la piscine en bois Les parois sont garantie par le fabriquant , la dalle de fond par le poseur , et avec la presence du liner on peut dire qu'il n'y a aucune garanti
la Piscine en coque , la aussi en cas de mouvement de terrain personne ne garantie rien
la décennale est une obligation légale et son absence et du ressort du pénal , le simple fait d'en posséder une ne signifie pas que vous avez une garantie 
la seule solution qui tiennent la route est de souscrire une dommage ouvrage , si votre assureur vous permet de l'obtenir c'est la seule vraie solution , votre assureur va vérifier les assurances du vendeur et du poseur , a partir du moment ou il vous établi un DO c'est elle qui va se colter avec les autres assurances , mais au préalable vous serez rembourser rubis sur l'ongle 

aressudest a écrit:

la présence du liner exonère l'entreprise de la garantie d'etancheité

Bonjour,

Cela fait déjà plusieurs années que les juges ont tranché la question, le liner est obligatoirement couvert par la garantie décennale.

Pour cela les juges se sont basés sur la définition AFNOR d'une piscine et ils ont retenu que l'élément qui fait l'étanchéité de la piscine est un élément indissociable de l'ouvrage et peu importe qu'il soit démontable ou non.

Voici ce qu'ils ont dit au sujet du liner:

si son caractère indépendant et amovible apparenterait le liner à un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du code civil, non seulement il ne «fonctionne» pas à proprement parler, mais surtout il est un élément constitutif essentiel de la piscine puisque c'est lui qui procure l'étanchéité du bassin ; que dès lors, l'ensemble des opérations techniques nécessaires à son remplacement sur un bassin pré-existant, avec apport d'un élément nouveau, caractérise la réalisation d'un véritable ouvrage, laquelle engage la responsabilité de celui qui l'exécute en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil

Bonjour à vous deux Biodisdonc et Assuredest

Je ne souhaite pas m'imiscer entre vous deux , vu que Sab06 a précisé que son sujet était clos et son problème résolu.

Ceci dit pour éviter que le sujet dégénère , on peut peut être rappeler qu'en matière juridique , aucune question de justice n'est jamais  définitivement tranchée , puisque même les jurisprudences ne s'appliquent que sur requête et demeurent à la discrétion du tribunal.

( ce n'était d'ailleurs pas le cas de ce jugement qui opposait un grand fabricant de piscines panneaux aciers à son client en 2009  où le fabricant avait d'abord obtenu gain de cause en première instance , et où il perdit en 2011 devant une autre juridiction et dont le jugement n'a pas fait Jurisprudence )

Il serait donc plus sage d'écrire :
" un liner est théoriquement couvert par la garantie décennale du poseur " 

Pablitot a écrit:

dont le jugement n'a pas fait Jurisprudence

Ce jugement de la cours de cassation figure ici : Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire

Exact , merci de ta précision .

Pour ne pas induire en erreur les lecteurs , il faut préciser que la jurisprudence n'a pas grande valeur lors d'un passage au tribunal.

En effet , une jurisprudence , n'est qu'un instrument d'information générale n'ayant aucun caractère d'obligatoire.

Ainsi , en France, la solution adoptée par la Cour de Cassation , dans une affaire ne contraint absolument pas les autres tribunaux à statuer d'une manière identique , même dans des affaires similaires !!!

Bien entendu une jurisprudence marque une tendance qui est généralement suivie sous réserves que les dossiers soient en tout points semblables !

Mieux encore : il arrive souvent ce que les professionnels du droit appellent un revirement de jurisprudence, c'est-à-dire un virage à 180° dans l'interprétation d'un point de droit, revu et corrigé par les tribunaux suprêmes ( comme le Conseil d'État ). Le revirement peut également provenir d'un nouveau courant d'interprétation des juges du fond.

Ces revirements de jurisprudence, ont de plus un effet rétroactif sur toutes les jurisprudences existantes .

Donc jurisprudence ou pas , c'est sans grande valeur , chaque affaire étant comme je l'ai précisé plus haut un cas particulier