Entreprise en faillite

Bonjour,
Si la liquidation judiciaire est effective, la garantie décennale s'arrête sauf si elle est par capitalisation alors l’assurance assume les 10 ans de garantie avec ou sans professionnel.
Quant au matériel, il est garantie par leur marque.

Si la société était à jour de ses cotisations auprès de son assurance décennale au moment où vous avez signé le devis d acceptation, vous bénéficiez d une garantie décennale
Sinon....

J’insiste mais si l’entreprise n’a pas contracté une décennale par capitalisation, dès que les paiements mensuels ou annuels à cette assurance s’arrete, l’assurance n’est plus valable.

C est très étrange, normalement, dans la construction et il en a été ainsi pour ma maison, il faut que les artisans soient à jour de cotisations.

Ce n'est pas exact désolé, la capitalisation des assurances est obligatoire depuis 83 il me semble.
Par contre... pour les décennales exotiques (comprenez hors france et/ou hors europe), et qui ne tiennent pas la route (et qui elles aussi peuvent faire faillite), ce n'est pas aussi simple pour un particulier de se retourner contre l'assurance.

C'est pour cela que choisir un prestataire qui a une assurance connue, ou bien une assurance ayant des sucursales en France est indispensable en cas de mise en liquidation de l'entrepreneur. Ou à défaut choisir une entreprise avec une grosse antériorité dans le métier de la piscine (et non la maçonnerie générale...).

Et c'est d'ailleurs aussi pour ça qu'une assurance doit être donné au consommateur (ou à défaut une note sur le devis) selon la loi pinel de 2014 dans le secteur du bâtiment

Si je prend mon cas particulier, cela est différent.
J ai fait construire une maison ossature bois avec bac acier en toiture en 2012
Tous les artisans étaient indépendant.
Chaque artisan m a remis copie de son attestation décennale avant d attaquer le chantier.
En 2014, j ai eu de grosses infiltrations en toiture.
La société ayant réalisée la toiture en 2012 a fait faillite en 2013.
J ai contacté son assurance et ils ont missioné un expert.
J ai fais de même avec mon assurance.
L assurance du couvreur a fonctionné car celui-ci était à jour de ses cotisations au moment où le devis toiture a été accepté.
Voilà pourquoi j affirmé que si le professionnel était détenteur d une décennale correspondant à l ouvrage pour lequel il fournit une décennale, celle ci fonctionnera sans problème dans le cas où la piscine est rendue impropre à sa destination.
Peut être que il existe plusieurs type de décennale mais pour en avoir fais l amer expérience, je ne pense pas

Visiblement, toutes mes assurance décennale souscrites par les artisans sont à capitalisation sauf celles souscrites dans des pays farfelus.
Donc pas de risques si le document provient d une assurance ayant pignon sur rue en France.

Petitbateau a raison. Il faut bien vérifier la provenance de la décennale.

à la re lecture du devis et de la facture finale, il est bien stipulé que la structure de la piscine est sous décennale, je pense contacter l'étude qui s'occupe de la liquidation pour savoir s'il est possible d'avoir des d'infos.

Tu n as pas eu de documents sur sa décennale avant le début de chantier ?
Si ce n est pas le cas, contact le liquidateur

Loicsoufflet a écrit:

Tu n as pas eu de documents sur sa décennale avant le début de chantier ?
Si ce n est pas le cas, contact le liquidateur

Je vais le contacter demain, merci

Encore heureux que tu ais la facture finale sinon il n'est pas possible
de faire valoir la décennale.
la décennale est faite pour une mal façon je ne pense pas que tes babioles seront prises en charge

La décennale ne fonctionne que dans 2 cas:
- bien rendu impropre à sa destination
- bien mettant en danger les personnes

bugsbunny22 a écrit:

Encore heureux que tu ais la facture finale sinon il n'est pas possible
de faire valoir la décennale.
la décennale est faite pour une mal façon je ne pense pas que tes babioles seront prises en charge

Je ne parle pas ici des "babioles" qu'il reste à effectuer, je les ferai moi même, ce qui m'inquiète c'est y a t il réellement une decennale, pour palier à d'éventuels futurs problèmes qu'évidemment je ne souhaite pas.

Loicsoufflet a écrit:

La décennale ne fonctionne que dans 2 cas:
- bien rendu impropre à sa destination
- bien mettant en danger les personnes

Désolé, mais ce n'est pas la question.

Loicsoufflet a écrit:

Tu n as pas eu de documents sur sa décennale avant le début de chantier ?
Si ce n est pas le cas, contact le liquidateur

Voila, j'ai eu le cabinet qui s'occupe de la liquidation, comme moi il désespère malgré plusieurs courriers, à recevoir une réponse, bref pour faire court, en cas de problème à la structure, c'est pour moi, raison pour laquelle ds un autre topic je déclare haut et fort qu'un nombre assez important d'artisans ds ce secteur sont plus "incapables" que "capables", on est à vrai dire jamais aussi bien servi que par soi même.

bomacars a écrit:

Loicsoufflet a écrit:

La décennale ne fonctionne que dans 2 cas:
- bien rendu impropre à sa destination
- bien mettant en danger les personnes

Désolé, mais ce n'est pas la question.

Si cela fait partis de la question et j y répond.
Désolé....
Je préfère utiliser de mon témoignage a essayer d être utile que poster le genre de message que vous faites et qui n avance à rien
Cordialement

Il faut rester confiant
Si ta structure a été correctement réalisée, peut de risque d utiliser cette assurance
Garde confiance

Loicsoufflet a écrit:

Il faut rester confiant
Si ta structure a été correctement réalisée, peut de risque d utiliser cette assurance
Garde confiance

En effet c'est ce que j'espère, mais il est assez regrettable que lors de faillite les clients sont abandonnés, maintenant pour revenir à votre intervention antérieure, il faut signaler que ds le cas de construction de piscine, la décennale n'est pas obligatoire contrairement à la construction d'un bien immo.

Désolé encore... mais c'est faux, tout pisciniste doit avoir une décennale,
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_en_France
D'ailleurs non seulement ils doivent en avoir une MAIS leur société doivent aussi être inscrite à la caisse du BTP pour leurs salariés (donc des charges encore + importantes que la moyenne).

Vous faites un amalgame avec les maçons qui NE PEUVENT PAS avoir de décennale sur les piscines... ou tout du moins c'est très dur à avoir ET cela leur coute trop cher.
notez que sur une décénalle cela doit être noté tel quel : "Construction de piscine béton armé" et non "gros oeuvre" ou "maçonnerie générale".
Pourquoi? Parce que les assureurs ont eu trop de problèmes avec les maçons qui faisait n'importe quoi en terme de piscine... Quand on voit que les maçons proposent des piscines à 10000 euros vous comprenez pourquoi.

Et dernière chose, si jamais vous vendez votre maison, et que l'attestation décennale de la piscine n'est pas donnée (ce que les notaires font maintenant quasi tout le temps lors d'une vente) sachez que le vendeur est attaquable si jamais il y a un défaut sur la structure ou l'étanchéité après la vente... (et si jamais rien est stipulé sur ce point lors de l'acte de vente).

ptitbateau a écrit:

Désolé encore... mais c'est faux, tout pisciniste doit avoir une décennale,
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance_d%C3%A9cennale_en_France
D'ailleurs non seulement ils doivent en avoir une MAIS leur société doivent aussi être inscrite à la caisse du BTP pour leurs salariés (donc des charges encore + importantes que la moyenne).

Vous faites un amalgame avec les maçons qui NE PEUVENT PAS avoir de décennale sur les piscines... ou tout du moins c'est très dur à avoir ET cela leur coute trop cher.
notez que sur une décénalle cela doit être noté tel quel : "Construction de piscine béton armé" et non "gros oeuvre" ou "maçonnerie générale".
Pourquoi? Parce que les assureurs ont eu trop de problèmes avec les maçons qui faisait n'importe quoi en terme de piscine... Quand on voit que les maçons proposent des piscines à 10000 euros vous comprenez pourquoi.

Et dernière chose, si jamais vous vendez votre maison, et que l'attestation décennale de la piscine n'est pas donnée (ce que les notaires font maintenant quasi tout le temps lors d'une vente) sachez que le vendeur est attaquable si jamais il y a un défaut sur la structure ou l'étanchéité après la vente... (et si jamais rien est stipulé sur ce point lors de l'acte de vente).

Vous confondez décennale BTP et décennale piscine !!
Certains ouvrages sont exclus du champ de l’obligation d’assurance RC Décennale (art. L.243-1-1 c.ass.) : exclusions absolues notamment pour gares, ports, aéroports, héliports, incinérateurs industriels… ; exclusion relative pour voieries et réseaux divers (VRD), parkings, ouvrages sportifs non couverts etc… 

En terme juridique , un ouvrage sportif non couvert , c'est aussi et surtout comme celà que les juges et les avocats nomment une piscine 

Donc, n’est pas obligatoire dans ces cas-là la souscription d’une assurance décennale ; mais restent dus au Maître d’Ouvrage dans certains cas , les 10 années de garanties légales , couverts sous conditions par sa dommage ouvrage professionnelle qui n'est pas une décennale au sens juridique du terme . 

Je pense que vous confondez maître d'oeuvre (celui qui réalise) et maître d'ouvrage (celui qui fait réaliser c'est à dire le client).
Voici un petit lien concernant la dommage ouvrage.
https://www.guide-piscine.fr/garantie-achat-piscine/extensio[...]on-d-une-piscine-4007_A

Un topic a déjà été crée à ce sujet, voici le lien
https://www.forumpiscine.com/forum/t8527-tout-savoir-ou-pres[...]assurance-decennale.php

Salut,

Jamais une piscine n'a été considérée comme un "ouvrage sportif non couvert".

Dans un jugement la cours de cassation ajoute au sujet des canalisations : "c'est l'ensemble de la piscine, canalisations comprises, qui constitue un ouvrage au sens de l'article 1792".
(Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 25 mars 2014
N° de pourvoi: 13-15759)

Un autre jugement avait déjà associé le liner à l'ouvrage.

L'assurance décennale est obligatoire pour les piscines et elle l'a toujours été.

biodisdonc a écrit:

Salut,

Jamais une piscine n'a été considérée comme un "ouvrage sportif non couvert".

Dans un jugement la cours de cassation ajoute au sujet des canalisations : "c'est l'ensemble de la piscine, canalisations comprises, qui constitue un ouvrage au sens de l'article 1792".
(Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 25 mars 2014
N° de pourvoi: 13-15759)

Un autre jugement avait déjà associé le liner à l'ouvrage.

L'assurance décennale est obligatoire pour les piscines et elle l'a toujours été.

Je pense que chacun a son avis la dessus, le Topic crée par monsieur piscine est assez clair mais il y a peut être de la marge, on ne peut être "categorique" sur rien

bomacars a écrit:

Je pense que chacun a son avis la dessus, le Topic crée par monsieur piscine est assez clair mais il y a peut être de la marge, on ne peut être "categorique" sur rien

Mais ce n'est pas une question d'avis et il n'y a pas de marge, c'est la loi. Donc je suis catégorique.

biodisdonc a écrit:

bomacars a écrit:

Je pense que chacun a son avis la dessus, le Topic crée par monsieur piscine est assez clair mais il y a peut être de la marge, on ne peut être "categorique" sur rien

Mais ce n'est pas une question d'avis et il n'y a pas de marge, c'est la loi. Donc je suis catégorique.

Nous dirons plutôt que c'est votre façon d'interpreter la loi, par contre cette dernière a parait il été modifiée par ordonnance en 2005, ci dessous extrait d'une discussion sur le sujet

Les constructeurs de piscines traditionnelles sont-ils soumis à l’assurance obligatoire ? 


Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 une piscine non couverte traditionnelle n’est pas soumise à l’organisation d’assurance décennale, de même que ses équipements. 
Sauf si l’on peut considérer qu’il y aurait un lien avec un « pool house » en dur, lui même soumis à l’obligation d’assurance. 
Donc l’obligation d’assurance décennale d’un constructeur de piscines traditionnelles n'est en rien obligatoire, et peut être discutable, selon la nature des ouvrages et des marchés passés, et surtout ne pas avoir d’obligation ne veut pas dire ne pas avoir de responsabilité. 
Antérieurement à l’ordonnance, l’usage des techniques de bâtiment pour construire une piscine traditionnelle avait parfois permis aux tribunaux de juger à tort comme ayant obligation à souscrire une assurance décennale .En clair : assurance responsabilité civile et risques professionnels : oui 
decennale : NON 

Enfin, un peu de logique aurait été bienvenu : car il existe près de 30.000 professionnels de la piscine en activité totale ou partielle et seulement quelques dizaines d'installateurs avec décennale ! 

Il eut été étonnant que des milliers de professionnels aient pu travailler sans couverture et sans jamais être inquiétés ! 

Dernier détail : les garanties décennales des fabricants de piscine ne servent à rien, ou presque, car en cas de coup dûr, c'est le plus souvent la responsabilité de l'installateur qui est engagée, permettant ainsi à la garantie fabricant de se trouver sans objet, mais c'est un autre débat   
cordialement 
monsieur piscines

bomacars a écrit:

Nous dirons plutôt que c'est votre façon d'interpreter la loi, par contre cette dernière a parait il été modifiée par ordonnance en 2005, ci dessous extrait d'une discussion sur le sujet

L'ordonnance de 2005 n'a absolument rien changé, c'est juste un bruit que des piscinistes malveillants ont propagé.
Avant 2005 la construction de piscine était soumise a obligation d'assurance décennale et après elle l'était toujours, des malins ont essayé de sauter sur l’ambiguïté du texte pour obtenir un jugement favorable aux piscinistes mais ils se sont systématiquement fait recadrer par les juges.

Le liner est aussi couvert par la décennale:

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-19274


Demande à Mr Piscine de trouver un seul jugement contraire !!!! Il n'y en a pas !

Si tu ne me crois pas, va sur légifrance et cherche toi même :

https://www.legifrance.gouv.fr/

Merci Bio, je me sentais seul.
Autre point, appelez la FPP (fédération professionnelle de la piscine) et posez leurs la question

SI cette decennale est obligatoire, quels sont les moyen de contrôle pour garantir la présence de cette assurance? quelles sont les sanctions pour ceux qui n'en disposent pas?

L'attestation doit être présentée avant le début du chantier, après soit tu fais confiance soit tu appelles l'assureur pour vérifier. Si il présente un faux, il risque gros.

Mais si la piscine est déjà construite où même si le chantier est simplement commencé, les choses deviennent plus compliquées.
Beaucoup se sont brûlé les ailes en allant trop vite, voici un exemple:

"
Mais attendu qu'ayant retenu qu'une piscine est un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, et que M. Y..., gérant de la société *****, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la juridiction de proximité en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;


Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... responsable personnellement des désordres et le condamner à payer à M. X... la somme principale de 3 778, 80 euros, le jugement se fonde exclusivement sur l'expertise non contradictoire réalisée par le cabinet Expertbat à la demande de M. X... ;

"

M. X est le client et M. Y le constructeur non assuré, le tribunal commence par donner raison à X qui attaque le gérant en responsabilité personnelle mais rejette sa demande pour un problème d'expertise non contradictoire...

biodisdonc a écrit:

bomacars a écrit:

Je pense que chacun a son avis la dessus, le Topic crée par monsieur piscine est assez clair mais il y a peut être de la marge, on ne peut être "categorique" sur rien

Mais ce n'est pas une question d'avis et il n'y a pas de marge, c'est la loi. Donc je suis catégorique.

à relire certains topic concernant cette "fameuse" decennale, j'en arrive à la conclusion suivante: 
je ne suis pas convaincu de son obligation.

Tenez je trouve très intéressante cette documentation de la fédération du bâtiment.
Piscine découverte en annexe de la maison la décennale est obligatoire.

http://www.ffbatiment.fr/federation-francaise-du-batiment/la[...]te.html?ID_ARTICLE=3731

Dès lors, comment porter plainte contre une entreprise qui n'en dispose pas, il y a malheureusement des dizaines de cas ou cette assurance est absente.

Ton assureur ne t'a rien dit?

Mon assureur??

La décennale il faut la demander au moment de faire le devis
si après la facture finale vous ne l'avez toujours pas obtenue c'est qu'il n'en a pas, et là pas moyen de faire valoir quoi que ce soit, d'en votre cas cela me semble bien mal parti.

Si l'entreprise est en faillite je ne pense pas qu'il fasse entamé une action en justice mais passer un coup de fil à un avocat pour lui demander conseil.

bomacars a écrit:

Mon assureur??

A visiblement tu n'as pas contacté ton assureur avant les travaux pour souscrire une Dommage Ouvrage (non obligatoire mais très fortement conseillé). As-tu au moins souscrit une extension de ton assurance habitation afin qu'elle couvre également ta piscine?

olivier921 a écrit:

bomacars a écrit:

Mon assureur??

A visiblement tu n'as pas contacté ton assureur avant les travaux pour souscrire une Dommage Ouvrage (non obligatoire mais très fortement conseillé). As-tu au moins souscrit une extension de ton assurance habitation afin qu'elle couvre également ta piscine?

Mon assuarance habitation couvre la piscine, mais bon il faut arrêter avec les assurances, plus il y en a, moins elles interviennent, il y a tj un "couac" pour vous dire qu'elles ne sont pas concernées, lorsque vous avez "la bonne" assurance" et c'est pas gagne, ok elle intervient et encore.
Exemple: si vous avez un accident avec votre véhicule c'est votre assurance qui intervient, si vous n'en n'avez pas malgré l'obligation ou même si vous en avez une mais qu'il y a faute de votre part, c'est VOUS qui payez, alors ds le cas de la decenale, si comme certains disent "elle est obligatoire" et que l'artisan n'en a pas, il me semble "logique" que ce dernier doit assumer les problèmes causés par son mauvais boulot. 
Maintenant soyons clairs, ce qu'il me reste à payer ne le sera pas, mais ne couvrira pas un éventuel problème d'envergure.
En conclusion, en 2009, j'ai fais appel à un "pro" de la piscine d'Ales, malgré mon intention de tout faire moi même, mais bon, je pense qu'il faut faire tourner l'économie alors voila!! en 2012 après plusieurs constats de malfaçons la dite boite est en liquidation judiciaire.
ensuite en 2017 après déménagement je fais appel à un autre "pro" d'Ales ayant également pignon sur rue, pour ne pas le citer Hydrosud piscines JDR, chez qui je me fournissais en produits et envers lequel j'avais confiance, résultat, piscine "presque terminée" mais quel calvaire, en juillet 2017, liquidation judiciaire en Mars 2018.
Si il s'avère que je déménage à nouveau et que l'idée de construction d'une "pataugeoire" se fait jour, une certitude, JE FAIS TOUT MOI MEME!!, on est jamais aussi bien servi.
Ras le bol des ces 'soi disant artisans incapables qui se défilent au moindre souci, qui sont malheureusement "légion" dans ce secteur, ds le quartier ou j'habite, sur 10 maisons, 5 piscines, 3 avec problèmes de malfaçon dont les artisans n'avaient pas de décenale.
Ce n'est pas au particulier à se "barder" d'une multitude d'assurances plus "floues" les unes que les autres, mais au LEGISLATEUR à mettre de l'ordre la dedans. 

bomacars a écrit:

...
Maintenant soyons clairs, ce qu'il me reste à payer ne le sera pas, mais ne couvrira pas un éventuel problème d'envergure.
...
 

Salut,
Fais attention avec ça, le fait qu'il n'ait pas d'assurance décennale ne t'autorise pas à refuser de payer.
Lui pourrait éviter d'accroître ses ennuis en venant réclamer mais le liquidateur ne l’entendra peut-être pas de la même façon.
En cas de dommage qui concerne la décennale, pendant 3 ans, tu pourras attaquer directement le gérant sur sa responsabilité personnelle mais après il y aura prescription.
Un avocat était intervenu sur ce site pour expliquer un peu la démarche, mais pas trop précisément, je crois qu'il venait surtout chercher des clients. Quoiqu'il en soit le sujet en question semble avoir complètement disparu du forum et je n'ai pas réussi à le retrouver.

Bon courage.

bomacars a écrit:

olivier921 a écrit:

bomacars a écrit:

Mon assureur??

A visiblement tu n'as pas contacté ton assureur avant les travaux pour souscrire une Dommage Ouvrage (non obligatoire mais très fortement conseillé). As-tu au moins souscrit une extension de ton assurance habitation afin qu'elle couvre également ta piscine?

Mon assuarance habitation couvre la piscine, mais bon il faut arrêter avec les assurances, plus il y en a, moins elles interviennent, il y a tj un "couac" pour vous dire qu'elles ne sont pas concernées, lorsque vous avez "la bonne" assurance" et c'est pas gagne, ok elle intervient et encore.
Exemple: si vous avez un accident avec votre véhicule c'est votre assurance qui intervient, si vous n'en n'avez pas malgré l'obligation ou même si vous en avez une mais qu'il y a faute de votre part, c'est VOUS qui payez, alors ds le cas de la decenale, si comme certains disent "elle est obligatoire" et que l'artisan n'en a pas, il me semble "logique" que ce dernier doit assumer les problèmes causés par son mauvais boulot. 
Maintenant soyons clairs, ce qu'il me reste à payer ne le sera pas, mais ne couvrira pas un éventuel problème d'envergure.
En conclusion, en 2009, j'ai fais appel à un "pro" de la piscine d'Ales, malgré mon intention de tout faire moi même, mais bon, je pense qu'il faut faire tourner l'économie alors voila!! en 2012 après plusieurs constats de malfaçons la dite boite est en liquidation judiciaire.
ensuite en 2017 après déménagement je fais appel à un autre "pro" d'Ales ayant également pignon sur rue, pour ne pas le citer Hydrosud piscines JDR, chez qui je me fournissais en produits et envers lequel j'avais confiance, résultat, piscine "presque terminée" mais quel calvaire, en juillet 2017, liquidation judiciaire en Mars 2018.
Si il s'avère que je déménage à nouveau et que l'idée de construction d'une "pataugeoire" se fait jour, une certitude, JE FAIS TOUT MOI MEME!!, on est jamais aussi bien servi.
Ras le bol des ces 'soi disant artisans incapables qui se défilent au moindre souci, qui sont malheureusement "légion" dans ce secteur, ds le quartier ou j'habite, sur 10 maisons, 5 piscines, 3 avec problèmes de malfaçon dont les artisans n'avaient pas de décenale.
Ce n'est pas au particulier à se "barder" d'une multitude d'assurances plus "floues" les unes que les autres, mais au LEGISLATEUR à mettre de l'ordre la dedans. 

Le législateur l'a fait... mais quand on lis tes messages on comprend que certains soient perdus quand tu affirmes X fois que c'est pas obligatoire et que c'est des "interprétations".
Sinon concernant ton dernier pro :
un petit coup de société . com ne fait jamais de mal avant signature :
https://www.societe.com/societe/piscines-jdr-519428650.html
société UNIPERSONNELLE dans le domaine de le "Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) (4752A)". C'est INTERDIT. il faisait de la construction de piscines nan ? il n'est pas "Autres travaux spécialisés de construction (4399D)". Il t'a présenté les contrats de sous traitance qu'il a pris pour l'aider à faire la piscine ? as tu vérifié les décennales ?

Le consommateur est informé de partout (d'où les forums) mais à l'arrivée pour beaucoup le portefeuille parle avant tout (et je ne sais pas si c'est ton cas).

Quand je te lis "artisans incapables" blabla ça doit faire mal à pas mal de monde et les généralités sont tellement facile -> autre discours : beaucoup font du bon boulot et sont CHER. Pourquoi? Parce qu'ils font juste les choses comme elles doivent être faites. Tout le monde l'entent il ? nan.

ptitbateau a écrit:

...
Le législateur l'a fait...
...

Je ne suis pas entièrement d'accord, en matière de garantie décennale, le législateur ne le fait pas ou pire, le fait mal.
La loi est complètement ambiguë, c'est sujet sur lequel les juges sont régulièrement recadrés par leurs collègues des cours d'appel ou de cassation.
Mais qu'en est-il de ceux qui n'ont pas les moyens de poursuivre en appel ou en cassation quand les premiers juges ont décidé n'importe quoi ?

biodisdonc a écrit:

ptitbateau a écrit:

...
Le législateur l'a fait...
...

Je ne suis pas entièrement d'accord, en matière de garantie décennale, le législateur ne le fait pas ou pire, le fait mal.
La loi est complètement ambiguë, c'est sujet sur lequel les juges sont régulièrement recadrés par leurs collègues des cours d'appel ou de cassation.
Mais qu'en est-il de ceux qui n'ont pas les moyens de poursuivre en appel ou en cassation quand les premiers juges ont décidé n'importe quoi ?

Franchement, c'est pareil bio, t'es un pro, les pros ont des devoirs on est d'accord, mais les particuliers ont le choix tu le sais. Et comme je l'ai dit au dessus c'est pas les infos qui manquent, par contre quand on martèle qu'une piscine béton est infaisable à moins de 20k certains se gargarisent d'avoir fait à 10 ou 15k.
Et pour parler directement de ton message tu as des jurisprudence d'appel, certes un particulier n'a pas à aller jusque là mais quand on dépense 20k, personnellement, j'essaierai de comprendre pas mal de choses avant de taper dans la main.
Les choses se passent bien dans le secteur de la piscine et on rattrape pas mal de retard, entre autre avec certaines assoc. et certains forums.
Sans rentrer dans le juridique, "construire une piscine béton" tu as le mot "construction" nan ?

La législation commence par "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable..." rien que sur ce début de phrase on pourrait, pratiquement sur chaque mot, remplir un livre de jugements contradictoires.

Qui est constructeur ? Bien sur le constructeur... mais aussi, le vendeur qui a fait construire, le mandataire, l'architecte ...
Qu'est-ce qu'un ouvrage ? Là on rigole, il n'existe aucune définition précise, il faut se référer aux jurisprudences ...
Responsable ? quel est l'étendue de la responsabilité ?
Qui est responsable ? Le constructeur évidemment, mais aussi le fabricant d'un EPRS à moins qu'il soit l'importateur ou même celui qui a collé une étiquette avec son nom ou celui de sa boîte ....