RC.DECENNALE AXA FRANCE ERREUR DE CONCEPTION ART. 1792 DU CODE CIVIIL

Vous pouvez tenter de faire entrer en compte votre assistance juridique sur le fondement de la norme européenne structure piscine (de 2015) qui exige entre autre un accès au bain normalisé.

Bonjour Monsieur Christophe Un grand merci pour l'information. Savez vous où je peux me procurer les normes européennes NF EN 16582-1, 2 et 3 ? C'est surtout le premier qui nous intéresse concernant la hauteur réglementaire des marches d'accès au bassin (coque en polyester). Merci d'avance de votre réponse. Bien cordialement, 

Bonjour,
vous pouvez vous procurer cette norme auprès de l'AFNOR.
bonne journée

Bonjour Christophe Merci pour votre réponse. Nous avons contacté la DDPP/CCRF à TOULON pour le VAR. Ils nous ont écrit que ces normes européennes n'étaient que volontaires. Elles ne sont ni réglementaires, ni imposées par une Loi (tout au moins pas encore). Donc, juridiquement elles ne nous servent pas à grand'chose surtout au prix proposé par AFNOR (215,00 € PAR NORME) - encore un scandale : on doit tout faire pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite mais il n'y que les piscines privées A USAGE COLLECTIF qui sont réglementées par un ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 2004. Bravo l'Europe !!! Si je me trompe, corrigez moi svp !!! Merci d'avance et bon week-end. Vous êtes très sympa de bien vouloir nous aider dans ce cauchemar de 15 mois !!! Cordialement, KURT ET MARIE-HELENE

Carido a écrit:

Bonjour Monsieur Christophe Un grand merci pour l'information. Savez vous où je peux me procurer les normes européennes NF EN 16582-1, 2 et 3 ? C'est surtout le premier qui nous intéresse concernant la hauteur réglementaire des marches d'accès au bassin (coque en polyester). Merci d'avance de votre réponse. Bien cordialement, 

Salut,
Ces normes ne sont peut-être pas d'application obligatoire mais elles pèsent lourd dans les décisions des juges qui y font régulièrement référence pour motiver leur jugement.
As-tu essayé du trouver une solution pour adapter le bassin, escalier, échelle ... ?

Bonjour Christophe. Merci pour cette très importante information. Nous allons quand même écrire à la Commission Européenne des Droits de l'Homme afin d'avoir leur appui en ce qui concerne les normes de 2015 et notre litige en cours. Pour ce qui est de l'échelle, nous n'en voulons pas car nous avons un abri de piscine télescopique bas et ma femme (handicapée 63 ans) s'est déjà blessée avec une échelle dans le passé. De plus, le revendeur ne nous a pas informés que nous aurions à mettre une échelle dans une coque en pol. à fond PLAT d'1,60 m sinon nous ne l'aurions pas commandée !!!). Par ailleurs, il y a des bords glissants en pente d'env. 30 à 35 cm tout le tour à l'int. de la coque. Pour ce qui d'un escalier (rajout de marches), il faut que le fabricant GA PISCINES U1 PPP, GEMENOS accepte de l'inclure dans la décennale de la coque et cela ni le fabricant, ni le revendeur POOL PROSPECT SERVICES, ST JULIEN ne le veulent pas !!! En fait, cette coque non conforme (Art. 1792) aurait dû être détruite par recyclage DEPUIS DES ANNEES. Elle est donnée en BONUS au revendeur pour 9 autres coques vendues. Le revendeur les vend (démarchage à domicile) à prix FORT TTC à des "pigeons" en leur faisant croire que la coque est neuve et qu'elle est fabriquée pour eux (il leur offre un deuxième projecteur LED gratuitement ; la coque "OLINIA OLYMPE" a été fabriquée il y longtemps avec DEUX LEDS de série) Il y a encore plusieurs de ces coques non-conformes en circulation. Nous sommes depuis fin 2016 en procédure juridique, mais notre avocat a tout fait pour que ce soit l'installateur de la coque qui soit condamné sous astreinte de 200 € par jour de retard à terminer les travaux suite à un abandon de chantier en avril 2016. Egalement à faire le rajout des marches dans la coque !?! L'argument de l'avocat et du juge : l'installateur a une RC-DECENNALE alors que le revendeur qui nous a vendu la coque à domicile en février 2016 n'a pas à en avoir. Ce qui est complètement faux puisque le revendeur avait indiqué sur ses bon de commande et facture "ATTESTATION D'ASSURANCE RC-DECENNALE AXA FRANCE PAR CAPITALISATION". Bien évidemment, l'installateur a fait appel en mars 2017 (il en est à ce jour à son 2ème appel !!!). Nous nous étions rétractés de la vente illicite par LRAR en déc. 2016 (pas de droit au délai de rétractation de 14 jours, pas d'info pré-contractuelles, demande d'acompte à la signature de la commande etc... ). L'avocat s'est enfin décidé à assigner AU FOND ENFIN le revendeur le 15 février 2017. La prochaine audience aura lieu le 21 NOVEMBRE 2018 (5ème report) !!!!
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE NOUS VOULIONS ATTIRER L'ATTENTION DE FUTURS ACQUEREURS DE COQUES EN POLYESTER AFIN QU'ILS NE CONNAISSENT PAS LES MEMES DEBOIRES QUE NOUS (NOUS SOMMES ETRANGERS RESIDANT EN FRANCE DEPUIS MARS 2016 ET NE CONNAISSIONS PAS ENCORE LES LOIS/ REGLEMENTATIONS FRANCAISES).
Nous vous souhaitons un très bon week-end ensoleillé, cher Monsieur Christophe et encore un grand merci pour essayer de nous aider.
Bien cordialement.

Bonjour et tout d'abord , désolé de ce qui vous arrive , mais vous vous trompez peut-être et ceux qui vous conseillent sont peut-être mal informés .

D'abord , connaissez-vous votre propre piscine ?
Car votre modèle étant monobloc , elle ne peut en aucun cas ne pas avoir d'escalier . Vous indiquez  "Olymp olinia" et en cherchant ce modèle , que j'ai retrouvé sur googl il a bien un escalier qui n'est en aucun cas monté à part comme vous le dites

Ensuite autre problème de taille la fameuse loi dite   " des 14 jours , ne s'applique par partout ni par tous , sans mauvais jeu de mots . Ainsi lorsque les travaux commencent , et que vous ne vous y opposez pas , ce texte s'auto-abroge , entendez par là qu'en cas de travaux démarrés sans opposition marquée et justifiée , le délai de 14 jours est caduque , le législateur considérant que si vous permettez le démarrage des travaux chez vous , vous avez de fait renoncer à y réfléchir ,  ( ce qui au passage semble empreint de logique )

Le droit de rétractation ne peut jamais être exercé pour les ouvrages dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et donc implique son renoncement à son droit de rétractation. Le droit aux 14 j se perd aussi de plein droit pour les piscines sur mesures , ou dont les équipements ou même coloris ont été confectionnés ou personnalisés selon les ordres du consommateur. L'éxécution de travaux de terrassement présentant un risque d'être laissé en l'état , peuvent également être invoqués.

Donc si par malchance vous avez laissé démarrer vos travaux , et qu'ils s'inscrivent dans un ou plusieurs cadres ci-dessus et qu'en plus vous avez laissé votre installateur réaliser une piscine qui ne semble pas différente de celle commandée , votre responsabilité semble engagée au titre de la connaissance de la chose .

Comprenons nous bien : celà ne veut pas dire que je ne suis pas d'accord avec vous , au contraire , je comprend votre exaspération , mais peut-être que vous avez confondu un certain nombre de choses ce qui expliquerait pourquoi le juge ne vous soutient pas ...