Pas d assurance !!!

Saliut,

Il me semble qu'elle est obligatoire sur la structure, non ?

effectivement, c était un peu le sens de ma question .....

Bonjour,

J'ai le même soucis que vous pour la pose d'une piscine coque ??

La coque a la garantie du fabricant mais le poseur doit-il avoir une garantie décennale ??

merci de vos réponses

juste une question, c'est vous qui faites le travail ou le pisciniste?

Une synthese trouvé sur le net :

Avant de choisir sa piscine, il convient de connaître de quelle manière elle sera garantie.

Demande de devis piscine
Deux systèmes de protection entrent en compte :

-La garantie décennale
-l’assurance décennale

Quatre questions à propos de l’assurance décennale, pour mieux comprendre


1 – L’assurance décennale, qu’est-ce que c’est ?L’assurance décennale est un contrat d’assurance, dont le contenu est strictement réglementé, et qui assure le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client) du maintien de la garantie obligatoire du constructeur (c’est-à-dire le piscinier),
pendant une durée de dix ans, contre les dommages (même résultant d’un vice du sol) qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui l’affecte au point de le rendre impropre à sa destination.

2 – Quelle différence entre la garantie et l’assurance décennale ?

La garantie décennale est une obligation, que la loi impose aux constructeurs d’ouvrages, de prendre en charge la réparation des dommages précédemment décrits, pendant une durée de dix années suivant la date de réception de l’ouvrage.
L’assurance décennale contractée auprès d’un assureur est la garantie qui assure au maître d’ouvrage, que,
même en cas de défaillance du constructeur avant l’expiration du délai de dix ans (refus, retraite, faillite,…),
sa piscine sera réparée en cas de survenance d’un dommage de nature décennale.

3 – L’assurance décennale, est-elle obligatoire pour la construction de ma piscine ?

OUI !!!
L’article L241-1 du Code des assurances est très clair sur ce point :
« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de
la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance… »


4 – Comment savoir si mon piscinier est bien couvert par une assurance décennale ?

Il suffit de lui demander copie de son attestation d’assurance en responsabilité civile décennale, il se fera un plaisir
de vous la communiquer.
Outre le nom de la compagnie, le N° de police, la période de validité du contrat, vous devez vérifier l’identité du bénéficiaire
de l’assurance (qui doit être l’entreprise figurant sur vos devis et bon de commande à l’exclusion de tout autre). Enfin,
l’attestation doit préciser qu’il s’agit d’une assurance décennale par capitalisation et que son objet est la construction de piscines.
Que l’assureur soit en outre une grande compagnie à la notoriété établie, est évidemment un plus.

Donc, soyez vigilants, et ne confondez pas ce document indispensable à la sauvegarde de vos intérêts, avec l’attestation d’assurance
du fabricant ou du sous-traitant éventuel.

guinness2607 a écrit:

Bonjour à toutes & à tous,

Nous avons rencontré ce matin un 1er pisciniste local.
Il nous propose une solution qui nous convient ( piscine en beton monobloc ).

Par contre il na pas d assurance decennale ( cela n existe pas pour les piscinistes, nous a t il dit ); nous avons envie de le croire car nous connaissons sa société ( experience de la famille ) et c est une personne tres serieuse.
Qu"en pensez vous ?

Merci

Bonjour,
la décennale existe pour les piscinistes puisque le mien m'a fourni une attestation de son contrat!
attention...

Bonjour,

1er La garantie décennale est obligatoire pour la construction d'une piscine privée lorsqu'elle est l'accessoire d'un ouvrage de batiment.

Exemple la piscine que vous faites construire sur le terrain de votre villa est soumise à cette obligation alors que la piscine municipale si elle n'est pas couverte n'est pas soumise à cette obligation.

Voir [FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]Ordonnance construction du 8/06/2005.[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p>2eme L'entreprise n'a pas à vous dire ce qui est ou pas garanti,seul le cas échéant, le juge pourra décider ce qui relève ou pas de la garantie décennale en fonction de la nature des désordres.</o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p></o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>3ème Conseil</o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>Exigez une attestation nominative de chantier sans réserves à l'exeption des réserves légales qui sont au nombre de trois:</o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>-Force majeure ex: tremblement de terre qui fissure le bassin. En fait tous les dommages qui sont la conséquence d'une catastrophe naturelle</o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>-Fait d'un tiers ex: un visiteur s'amuse à lacerer votre coque ou son revetement.</o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>-Fait du maitre de l'ouvrage ex: vous avez mis 10 fois trrop de chlore dans votre piscine et cela l'a endommagé</o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p></o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>Vérifiez surtout que l'attestation que vous remettra le constructeur ne comporte pas une clause du type "la garantie accordée ne peut engager l'assureur au delà des clauses et conditions du contrat.</o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p></o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>En effet la pluspart des contrats d'assurance décennale comportent tout un ensemble d'obligations pour le constructeur permettant à l'assureur de décliner sa garantie en cas de non respect de l'une d'elles. </o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p></o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>Enfin l'absence de garantie décennale pour un constructeur entraine des sanctions pénales au meme titre que le défaut d'assurance Automobile:</o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p></o:p>[/FONT][/FONT]
[FONT=TimesNewRoman,Bold][FONT=Times New Roman]<o:p>[FONT=Arial]L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.<o:p></o:p>[/FONT]
</o:p>[/FONT][/FONT]