Construction sans permis

Bonjour,

1- Il ne peut faire aucune modification sur la piscine (sauf entretien ordinaire) puisqu'elle n'a pas d'existence légale. Même chose concernant la maison en cas de travaux sans autorisation.

2- Je pense que vous faîtes référence à la prescription administrative prévue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, attention car elle est assortie de certains conditions. De plus, prescription ne signifie pas conforme ou régulière. Le mieux est de déposer une demande de déclaration préalable pour régulariser cette piscine, si elle est régularisable.

3-Il faut distinguer l'autorisation administrative, ainsi que la taxe d'aménagement, des impôts fonciers. Les propriétaires n'ont pas déclaré la piscine sur le plan de l'urbanisme, mais l'ont-ils déclaré aux impôts ?

Bonjour,

En complément du message de zaphod, j'ajouterais que c'est bien au moment d'une vente que le problème se pose systématiquement lorsqu'un élément bâti n'a pas été déclaré (velux discret sur toiture, changement de destination d'un garage, abri de jardin, surface appartenant à la copropriété privatisée, et j'en passe...). Soit le notaire accepte de ne pas le mentionner dans l'acte, et en cas de pépin ultérieur il faudra aller rechercher le vendeur parfois même en vice caché (pas de prescription). Soit il le mentionne sans détail, et le risque est grand que l'administration fiscale pose des questions. Soit il le mentionne en indiquant que le vendeur s'engage à régulariser la situation, clause assortie d'une retenue sur le prix de vente. Soit il refuse de faire la vente !
Je sais qu'à Versailles, le service de l'urbanisme de la ville est très vigilant et fait la chasse aux aménagements non déclarés. Aux situations simples (comme cette piscine en apparence) peuvent s'ajouter des prescriptions auxquelles on ne pense pas forcément : secteur protégé, interdictions liées à des ouvrages en sous-sol, dépassement de COS (pas pour les piscines), etc. qui peuvent conduire à exiger la démolition et la remise en état initial !