Nouveau PLU pendant construction piscine

Bonjour,

Votre terrain est issu d'une division autorisée par déclaration préalable ou permis d'aménager ?
Un certificat d'urbanisme a été délivré sur le terrain il y a moins de 18 mois ?

zaphod_83 a écrit:

Bonjour,

Votre terrain est issu d'une division autorisée par déclaration préalable ou permis d'aménager ?
Un certificat d'urbanisme a été délivré sur le terrain il y a moins de 18 mois ?

Bonjour Zaphod,

Mon terrain est issu d’une division autorisée par permis d’aménager en date de 2015.
J’ai demandé mon permis de construire en novembre 2019, accepté en janvier 2020 après demande de pièces complémentaires. Sauf erreur de ma part, je n’avais pas demandé de certificat d’urbanisme.

Il faut savoir quand la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour le PA a été déposée en mairie. En effet, le lotissement autorisé par un PA cristallise les règles d'urbanisme existantes à la date de délivrance du PA, et ce pendant un délai de 5 ans à compter du dépôt de la DAACT (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).
Il y a donc une chance pour que vous puissiez encore régulariser la situation.

zaphod_83 a écrit:

Il faut savoir quand la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour le PA a été déposée en mairie. En effet, le lotissement autorisé par un PA cristallise les règles d'urbanisme existantes à la date de délivrance du PA, et ce pendant un délai de 5 ans à compter du dépôt de la DAACT (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).
Il y a donc une chance pour que vous puissiez encore régulariser la situation.

Je viens de vérifier, cachet de la mairie sur DAACT en date du 29 janvier 2016...
Je suis écœuré...

En effet...

Sans cristallisation des règles par PA ou CU je ne vois pas comment vous pouvez faire.
Reste à négocier avec le maire pour obtenir un PC modif généreux (illégal), ou bien finir vos travaux puis déposer une DACCT qui sera contestée.
Concrètement, le maire devrait vous mettre en demeure de régulariser. 2 suites possibles :
1- sans démolition le maire ouvre une procédure d'infraction
2- le maire laisse courir, il conteste la conformité des travaux mais ne va pas plus loin dans la procédure

zaphod_83 a écrit:

En effet...

Sans cristallisation des règles par PA ou CU je ne vois pas comment vous pouvez faire.
Reste à négocier avec le maire pour obtenir un PC modif généreux (illégal), ou bien finir vos travaux puis déposer une DACCT qui sera contestée.
Concrètement, le maire devrait vous mettre en demeure de régulariser. 2 suites possibles :
1- sans démolition le maire ouvre une procédure d'infraction
2- le maire laisse courir, il conteste la conformité des travaux mais ne va pas plus loin dans la procédure

Merci Zaphod,

Donc si je comprends bien, soit le maire m’assigne en justice, soit il ne donne pas suite mais je reste dans l’illégalité ?
Quels sont les conséquences du fait de ne pas être en conformité des travaux ?

Lors de la vente de votre bien, votre notaire et celui de l'acquéreur demanderont à la mairie les documents relatifs à vos constructions : autorisations d'urbanisme et achèvement des travaux. En cas de vente d'un bien non conforme l'acquéreur pourrait demander une diminution du prix de vente.

De plus, des travaux d'extension sur une construction existante nécessitent que celle-ci soit régulière, c'est à dire édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme. Dans le cas contraire les travaux devraient prévoir une régularisation, et sans possibilité de régulariser les travaux d'extension devraient être refusés.

Toutefois, il faut garder à l'esprit qu'il s'agit là d'une piscine. Sa valeur est plus importante que la piscine initialement prévue, et je vois mal des travaux d'extension sur ce type de construction.

Au point de vue urbanisme, le pire qui pourrait arriver serait que le maire vous mette en demeure de régulariser (démolition partielle) sous astreinte (L.481-1 du code de l'urbanisme), et si vous ne le faîtes pas, qu'il ouvre une procédure d'infraction transmise au procureur de la république (L.480-1 et suivants ). Ce dernier pourrait classer l'affaire sans suite, ordonner la mise en conformité par démolition, vous soumettre à une amende. L'éventail des suite est large et laissé à son appréciation.

zaphod_83 a écrit:

Lors de la vente de votre bien, votre notaire et celui de l'acquéreur demanderont à la mairie les documents relatifs à vos constructions : autorisations d'urbanisme et achèvement des travaux. En cas de vente d'un bien non conforme l'acquéreur pourrait demander une diminution du prix de vente.

De plus, des travaux d'extension sur une construction existante nécessitent que celle-ci soit régulière, c'est à dire édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme. Dans le cas contraire les travaux devraient prévoir une régularisation, et sans possibilité de régulariser les travaux d'extension devraient être refusés.

Toutefois, il faut garder à l'esprit qu'il s'agit là d'une piscine. Sa valeur est plus importante que la piscine initialement prévue, et je vois mal des travaux d'extension sur ce type de construction.

Au point de vue urbanisme, le pire qui pourrait arriver serait que le maire vous mette en demeure de régulariser (démolition partielle) sous astreinte (L.481-1 du code de l'urbanisme), et si vous ne le faîtes pas, qu'il ouvre une procédure d'infraction transmise au procureur de la république (L.480-1 et suivants ). Ce dernier pourrait classer l'affaire sans suite, ordonner la mise en conformité par démolition, vous soumettre à une amende. L'éventail des suite est large et laissé à son appréciation.

Et du coup, si je décide de la mettre en conformité et que j'obtient la DAACT tout va bien. 
Ma question, si je décide dans 1 an ou deux par exemple, de ré-augmenter la taille comme je l'avais prévu à l'origine sans informer la municipalité.
Les risques sont-ils les mêmes ? Puis-je déclarer une piscine de 36m2 aux impôts sans que la mairie en ait la connaissance ? Où le seul risque serait qu'un voisin me dénonce ? 
J'évoque toute les hypothèses afin d'évaluer au mieux chacune des possibilités que j'ai (légale ou presque).

Loulid38 a écrit:

Ma question, si je décide dans 1 an ou deux par exemple, de ré-augmenter la taille comme je l'avais prévu à l'origine sans informer la municipalité.
Les risques sont-ils les mêmes ? Puis-je déclarer une piscine de 36m2 aux impôts sans que la mairie en ait la connaissance ? Où le seul risque serait qu'un voisin me dénonce ? 
J'évoque toute les hypothèses afin d'évaluer au mieux chacune des possibilités que j'ai (légale ou presque).

Extension de la piscine donc autorisation d'urbanisme, qui sera refusée puisque le projet n'est pas conforme au PLU.
Si vous étendez malgré tout vos travaux relèvent d'une infraction d'urbanisme (L.480-4). Dans ce cas il vous sera bien difficile d'invoquer une quelconque méconnaissance ou bonne foi au vu de l'historique du dossier.
Ce genre d'infraction peut être découverte par le témoignage d'un voisin, le passage d'un agent de la ville ou d'un élu devant le terrain, les photos aériennes...
Soit vous restez dans la légalité, soit vous en sortez avec les conséquences que cela implique.

Merci beaucoup pour ton aide Zaphod.
Je n’ai pas le choix, je vais faire le nécessaire pour mettre ma piscine aux normes, tant pis.
Bonne continuation !

Loulid38 a écrit:
Bonjour, 

Je dépose un permis pour construire ma nouvelle maison. J’inclus également une piscine de 4x5 dans le permis. Nous voulions plus grand, il s’agit d’une erreur de l’architecte en charge des plans. Pris pas le temps, il nous signale que si nous souhaitons faire une piscine plus grande, aucun souci, simple déclaration de travaux à la mairie. 
Jusque-là pas de problème. 
Il y a de ça un mois, le constructeur en charge de la piscine me signifie qu’il a un trou dans son planning et qu’il peut commencer la construction plus tôt. Je valide. Vu la taille du jardin restant, ma compagne et moi décidons d’augmenter significativement la taille...9 par 4..vous me voyer venir... 
Piscine presque terminée, n’ayant pas eu le temps de passer avant j’appelle la mairie aujourd’hui pour leur demander la procédure à suivre pour faire déclarer une piscine plus grande que celle que j’avais prévu à l’origine. 
Là, douche froide ! L’urbanisme me signale qu’un nouveau PLU est en place depuis la validation de mon permis et que celui-ci ne m’autorise plus à faire une piscine de plus de 20m2. Cela est liée à l’aléa faible T1 (crue des torrents). 
Donc mes voisins n’ont eu aucun problème car il ont fait leurs piscines avant le nouveau PLU et moi me retrouve dans une situation extrêmement préoccupante.. 
Je sais que j’aurais du contacter la mairie avant de démarrer ma piscine en sachant que je n’allais plus coller au permis initial mais il faut aujourd’hui que j’avance sur le sujet sans ressasser ce que j’aurais du faire et n’ai pas fait. 

J’ai demandé un entretien avec le Maire, pensez-vous que celui-ci puisse m’aider à débloquer cette situation ? 
Je n’ai aujourd’hui pas les moyens de modifier la piscine pour correspondre au permis, seule solution que je souhaite à tout prix éviter serait de tout reboucher avec de la terre...une perte sèche énorme. 
Ai-je un autre moyen ? 
Aidez-moi je vous en prie. 



Bon ....
Il y a les règles , elles t'ont été dites par d'autres intervenants et avec talent , il n'y a rien à faire dans le cadre de leur application . Mais il y a aussi la loi générale . Et il faut savoir que la totalité des règles d'urbanisme sont inscrites sur un mode dit : " dérogatoire" ce qui signifie qu'en dernier ressort , le maire a quasiment tous les droits , y compris celui de t'accorder les fameux m² piscine qu'il te manque . Et celà est au demeurant parfaitement légal , donc peut-être serait il opportun de demander un rendez-vous à la mairie , en demandant simplement soit le recours gracieux , soit une dérogation au regard de l'application du nouveau PLU .
Bonne chance

Alan Voher a écrit:

Bon ....
Il y a les règles , elles t'ont été dites par d'autres intervenants et avec talent , il n'y a rien à faire dans le cadre de leur application . Mais il y a aussi la loi générale . Et il faut savoir que la totalité des règles d'urbanisme sont inscrites sur un mode dit :  " dérogatoire"  ce qui signifie qu'en dernier ressort , le maire a quasiment tous les droits , y compris celui de t'accorder les fameux m² piscine qu'il te manque . Et celà est au demeurant parfaitement légal , donc peut-être serait il opportun de demander un rendez-vous à la mairie , en demandant simplement soit le recours gracieux , soit une dérogation au regard de l'application du nouveau PLU .
Bonne chance  

Attention car les dérogations et adaptations mineures sont strictement encadrées par le code de l'urbanisme : art. L.152-3 à 6 et R.152-4 à 9. En dehors de ce cadre le maire tombe dans l'illégalité.
Malheureusement pour Loulid38, les caractéristiques de son projet ne répondent pas aux dérogations, et il ne semble pas qu'il entre dans le cadre de la nécessité d'une adaptation mineure. 

Zaphod_83 a écrit:
Attention car les dérogations et adaptations mineures sont strictement encadrées par le code de l'urbanisme : art. L.152-3 à 6 et R.152-4 à 9. En dehors de ce cadre le maire tombe dans l'illégalité.
Malheureusement pour Loulid38, les caractéristiques de son projet ne répondent pas aux dérogations, et il ne semble pas qu'il entre dans le cadre de la nécessité d'une adaptation mineure. 





C'est exact . Du moins sur le papier . Les quelques 454 maisons de la faute sur mer ( qui porte hélas bien son nom ) construites avec dérogations , et les queLques milliers de maisons construites et Corse et en Paca en bordure de plage et à l'encontre de la loi littoral sont malheureusement là pour nous rappeler que la plupart du temps , les maires font ce qu'ils veulent ...

Un petit rendez-vous peut donc être utile et ne coûte rien à essayer .

Je pense que c'est faisaient ce qu'il voulaient.
Avec les nouveaux PLU.I c'est plus la mairie mais l'intercommunalité qui gère tout ce joyeux bazars et le maire n'a plus trop de pouvoir.

J'ai également mis un peut la charrue avant les bœufs avec une hors sol de 20m²posé l'été dernier en plein merdié covid pensant régulariser ensuite,et je me trouve bien banané avec un nouveau PLU.I datant de septembre 2020 qui a finalement classé en A (donc agricole) quazi la totalité du terrain excepté l'emprise de la maison
Et le maire va voir, mais sa semble fortement compromis pour avoir l'autorisation....

biggugus a écrit:

Je pense que c'est faisaient ce qu'il voulaient.
Avec les nouveaux PLU.I c'est plus la mairie mais l'intercommunalité qui gère tout ce joyeux bazars et le maire n'a plus trop de pouvoir. ....

Chaque dossier est unique , je ne prétends pas connaître ta situation mieux que toi .
Mais il existe des règles valables partout en France et le pouvoir du maire en termes d'urbanisme est codifié et discrétionnaire .

En pratique donc, le dossier de demande de permis de construire (le raisonnement vaut aussi pour les permis d'aménager et les déclarations préalables), est adressé à la commune. La demande est ensuite instruite par ses services qui sollicitent le cas échéant les avis légalement requis, c'est à dire DDTE , batiments de France , etc , et c'est le maire qui, formellement, prend l'arrêté autorisant ou refusant le projet . En clair le maire peut parfaitement passer outre l'avis des instances périphériques , lesquels sont uniquement consultatifs . Lorsqu'il y a communauté de communes , les travaux de mise à l'enquête sont du ressort de la communauté de communes mais le maire conserve son pourvoir dans le rejet ou l'acceptation de la décision finale . Sauf dans le cas d'un acte rare qui s'appelle le transfert de compétences entre la mairie et la communauté de communes . Et en pratique , ce transfert demeure rare .Dans ce dernier cas , ce qui est peut-être le tien , la décision n'est plus du ressort du maire , mais imagines-tu une communauté de communes se mettre l'un de ses maires à dos ? S'il fait l'effort de demander , il obtient . Dans le cas contraire , il est possible qu'il fasse semblant de demander et dans ce cas il te ballade ....