Exigibilité taxe urbanisme

gege2307 a écrit:

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai fait construire ma piscine (9x4,5m) ainsi qu'un chalet (9.95m²) pour le local technique. Tout a été fait dans les règles et la déclaration de fin de chantier a été déposé il y a deux ans.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de taxe d'urbanisme. Est-ce normal ? Combien de temps ont-ils pour la réclamer ?

En vous remerciant par avance

Bonjour

Normalement vous auriez dû payer une taxe d'aménagement pour la piscine et le chalet.

De plus depuis 2023-2024 vous auriez dû aller sur votre espace impôts.gouv où les biens et aménagements immobiliers doivent apparaitre dans la rubrique biens immobiliers et les officialiser (ce qui déclenche une mise à jour du calcul de la taxe foncière).

Si ces aménagements n'apparaissent pas dans votre rubrique "biens immobiliers" c'est qu'il n'y a eu un problème avec leurs déclarations.

GB83

Je viens d'aller vérifier sur mon espace impots.gouv et il n'y a rien qui parle de piscine, ni pour la déclarer. J'avais demandé au service urbanisme de la mairie, et ils m'ont indiqué par écrit que leur logiciel déclarait automatiquement au centre des impots et que je n'avais rien besoin de faire.

Ce que je me demande, c'est combien d'années ont-ils pour me réclamer cette taxe ?

gege2307 a écrit:

Je viens d'aller vérifier sur mon espace impots.gouv et il n'y a rien qui parle de piscine, ni pour la déclarer. J'avais demandé au service urbanisme de la mairie, et ils m'ont indiqué par écrit que leur logiciel déclarait automatiquement au centre des impôts et que je n'avais rien besoin de faire.

Ce que je me demande, c'est combien d'années ont-ils pour me réclamer cette taxe ?

Bonjour

Si vous voulez avoir l'esprit tranquille et ne pas avoir à cacher votre piscine et votre pool house avec une couverture de camouflage afin que le IA de impots.gouv ne les repère via google maps, il serait préférable de recontacter l'urbanisme de votre commune pour savoir pourquoi la déclaration de fin de travaux n'a pas été prise en compte.
Personnellement j'ai eu à déclarer une piscine naturelle 9 ans après sa construction, je n'ai pas payé de taxes foncières rétrospectivement (la situation était un peu différente puisque la DP était datée de l'année de la déclaration et non pas de celle de la construction).
GB83

Bonjour,

si sur le site des impots il faut faire un declaration sur l'onglet biens immobiliers .... c'est la que se renseigne la piscine

gege2307 a écrit:

Je viens d'aller vérifier sur mon espace impots.gouv et il n'y a rien qui parle de piscine, ni pour la déclarer. J'avais demandé au service urbanisme de la mairie, et ils m'ont indiqué par écrit que leur logiciel déclarait automatiquement au centre des impots et que je n'avais rien besoin de faire.

Ce que je me demande, c'est combien d'années ont-ils pour me réclamer cette taxe ?

Ils m'avaient dit la même chose pour la déclaration de fin de chantier d'une terrasse couverte, mais c'est l'administration française...

Bonjour,

À quelle date avez déposé votre déclaration préalable de travaux en mairie ?

Car pour toutes les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022 le régime de la TA a été modifié.

Le maire avait contesté la conformité des travaux ?

Salut,
C'était au cours de l'été 2022, mais il n'y a pas vraiment eu de problème, j'ai reçu une courrier de rappel et il n'y a eu ni contestation ni pénalité, affaire classée.
C'est juste de la paperasse agaçante alors que tout aurait pu être informatisé.

zaphod_83 a écrit:

Bonjour,

À quelle date avez déposé votre déclaration préalable de travaux en mairie ?

Car pour toutes les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022 le régime de la TA a été modifié.

Le maire avait contesté la conformité des travaux ?

Pour ma part, c'était en 2023. Aucune contestation. Cela change quelquechose ?

gege2307 a écrit:

zaphod_83 a écrit:

Bonjour,

À quelle date avez déposé votre déclaration préalable de travaux en mairie ?

Car pour toutes les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022 le régime de la TA a été modifié.

Le maire avait contesté la conformité des travaux ?

Pour ma part, c'était en 2023. Aucune contestation. Cela change quelquechose ?

Vous aviez reçu l'avis de non opposition de la mairie par la poste à l'issue de l'instruction de votre DP ?

GB83

GB83 a écrit:

gege2307 a écrit:

zaphod_83 a écrit:

Bonjour,

À quelle date avez déposé votre déclaration préalable de travaux en mairie ?

Car pour toutes les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022 le régime de la TA a été modifié.

Le maire avait contesté la conformité des travaux ?

Pour ma part, c'était en 2023. Aucune contestation. Cela change quelquechose ?

Vous aviez reçu l'avis de non opposition de la mairie par la poste à l'issue de l'instruction de votre DP ?

GB83

Oui je l'ai bien reçue

gege2307 a écrit:

GB83 a écrit:

gege2307 a écrit:

zaphod_83 a écrit:

Bonjour,

À quelle date avez déposé votre déclaration préalable de travaux en mairie ?

Car pour toutes les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022 le régime de la TA a été modifié.

Le maire avait contesté la conformité des travaux ?

Pour ma part, c'était en 2023. Aucune contestation. Cela change quelquechose ?

Vous aviez reçu l'avis de non opposition de la mairie par la poste à l'issue de l'instruction de votre DP ?

GB83

Oui je l'ai bien reçue

Alors il y a eu un problème de communication entre votre mairie et les impôts

Pour ma part lorsque j'ai fait une DP pour une pergola photovoltaïque, les impôts l'avaient enregistré avant la fin des travaux sur mon espace impots.gouv et m'envoyaient régulièrement des mails pour me demander où cela en était.
GB83

GB83 a écrit:

gege2307 a écrit:

GB83 a écrit:

gege2307 a écrit:

zaphod_83 a écrit:

Bonjour,

À quelle date avez déposé votre déclaration préalable de travaux en mairie ?

Car pour toutes les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022 le régime de la TA a été modifié.

Le maire avait contesté la conformité des travaux ?

Pour ma part, c'était en 2023. Aucune contestation. Cela change quelquechose ?

Vous aviez reçu l'avis de non opposition de la mairie par la poste à l'issue de l'instruction de votre DP ?

GB83

Oui je l'ai bien reçue

Alors il y a eu un problème de communication entre votre mairie et les impôts

Pour ma part lorsque j'ai fait une DP pour une pergola photovoltaïque, les impôts l'avaient enregistré avant la fin des travaux sur mon espace impots.gouv et m'envoyaient régulièrement des mails pour me demander où cela en était.
GB83

C'est ce que je pense aussi. Mais du coup, j'attends que les impots reviennent vers moi, ou je les contacte ?
Surtout que je compte mettre en vente ma maison.

gege2307 a écrit:

Pour ma part, c'était en 2023. Aucune contestation. Cela change quelquechose ?

Donc après la réforme de la TA. C'est à vous de déclarer l'achèvement, au sens fiscal, depuis votre espace numérique des impôts (biens immobiliers).

zaphod_83 a écrit:

gege2307 a écrit:

Pour ma part, c'était en 2023. Aucune contestation. Cela change quelquechose ?

Donc après la réforme de la TA. C'est à vous de déclarer l'achèvement, au sens fiscal, depuis votre espace numérique des impôts (biens immobiliers).

D'après ce que je comprends ces équipements n'apparaissent pas sur l'espace bien immobilier de gege207 donc il est impossible d'en déclarer l'achèvement.
Pour régulariser sa situation si il veut vendre, il faut qu'il recontacte sa mairie pour connaitre les raisons de ce problème (ce ne sont pas les impôts qui vont se manifester vu qu'à priori ils n'ont pas l'information).
GB83

Il n'y a rien à régulariser. Si l'état ne réclame pas le paiement de la TA c'est tant pis pour lui. Il me semble qu'il dispose de 4 ans à partir de l'année d'exigibilité de la taxe pour la réclamer, au-delà il ne pourra plus exiger le paiement. À vérifier bien entendu.

zaphod_83 a écrit:

Il n'y a rien à régulariser. Si l'état ne réclame pas le paiement de la TA c'est tant pis pour lui. Il me semble qu'il dispose de 4 ans à partir de l'année d'exigibilité de la taxe pour la réclamer, au-delà il ne pourra plus exiger le paiement. À vérifier bien entendu.

Pour moi ce n'est pas le sujet.
Ses équipements ne sont pas déclarés aux impôts donc la prochaine fois (dans 1 an, 2 ans, 6 mois ou demain) que l'IA des impots.gouv passera au dessus de sa maison il (ou le futur acquéreur) aura droit à une prune pour non déclaration de ses équipements avec reprise de la taxe foncière sur x années.
GB83