Sécurité et voisinage

Bonjour ,

Voici un cas d'école qui serait pour commencer tragique et malheureux , mais admettons ....

Il n'y a aucune jurisprudence établie à l'heure actuelle sur ce type de cas !

Tout juste peut on voir que sur un cas pas tout à fait similaire , dans la même grande région avait eu lieu deux accidents
corporels-piscines à la suite d'intrusions similaires ..

Dans l'un des deux cas , le proprio avait fermé à clé son portail : sa responsabilité n'a pas été ehgagée et il a été relaxé

dans la même ville , l'autre propriétaire avait juste poussé sa porte et son portail n'était pas fermé à clé : sa responsabilité a été retenue
et il a été solidairement condamné avec les autres parties.


Si celà répond à ta question ....

En clair , si tu es parti un mois sans mettre la couverture , tu prends de gros risques , et les autres avec , et ta responsabilité serait ( et c'est normal ) probablement engagée ; Mais si tu es parti 48 heures en oubliant de la remettre , tu ne risques rien .

Toutefois , il vaut quand même mieux faire attention , en mettant par exemple une alarme d'appoint , ce qui évite d'avoir à remettre la couverture.

amitiés

Merci pour ta réponse.

Dernières question, sachant que ma maison est entièrement cloturée, aucune intrusion n'est possible à moins de grimper par dessus mon mur à 1m20. Donc dans ce cas là ma responsabilité est-elle dégagée dans tout les cas ? Finalement c'est comme si j'avais des barrières autour de la piscine. Non ?

guillaume812 a écrit:

Merci pour ta réponse.
Dernières question, sachant que ma maison est entièrement cloturée, aucune intrusion n'est possible à moins de grimper par dessus mon mur à 1m20. Donc dans ce cas là ma responsabilité est-elle dégagée dans tout les cas ? Finalement c'est comme si j'avais des barrières autour de la piscine. Non ?

Oula oula

La notion que tu évoques appelée notion de closalité n'a jamais été évoquée devant un tribunal et je n'aimerai pas être le premier .
La loi impose un système de sécurité choisi librement parmi les 5 familles de produits dès la piscine eau et/ou la fin des travaux.

Ce qui signifie que des murs , même hauts ne dispensent pas du recours de tiers même s'il s'agit de la famille du voleur ou du passeur de murs .

En clair , s'il se noie tu devras justifier de la possession d'un des systèmes de sécurité sus-cité !
simplement , s'il est passé par-dessus le mur , ta ressponsabilité risque d ' être moins engagée en cas d'absence de mise en route du système..

Mais en cas d'absence de système tout court , l'effraction ne retire en rien ton obligation légale ( ce qui est somme toute assez logique )

amicalement

Si vous ne voulez pas mettre la bâche, mettez une alarme à pile est vous serez légalement couvert. et même si quelqu'un venait se noyer dans votre piscine en votre absence vous ne pourriez être tenu pour responsable. moi si je votai dans ma piscine un étranger je crois que je le noierai moi-même.

monsieur piscines a écrit:

guillaume812 a écrit:

Merci pour ta réponse.
Dernières question, sachant que ma maison est entièrement cloturée, aucune intrusion n'est possible à moins de grimper par dessus mon mur à 1m20. Donc dans ce cas là ma responsabilité est-elle dégagée dans tout les cas ? Finalement c'est comme si j'avais des barrières autour de la piscine. Non ?

Oula  oula

La notion que tu évoques appelée notion de closalité n'a jamais été évoquée devant un tribunal et je n'aimerai pas être le premier .
La loi impose un système de sécurité choisi librement parmi les 5 familles de produits dès la piscine eau et/ou la fin des travaux.

Ce qui signifie que des murs , même hauts ne dispensent pas du recours de tiers même s'il s'agit de la famille du voleur ou du passeur de murs .

En clair , s'il se noie tu devras justifier de la possession d'un des systèmes de sécurité sus-cité !
simplement , s'il est passé par-dessus le mur , ta ressponsabilité risque d ' être moins engagée en cas d'absence de mise en route du système..

Mais en cas d'absence de système tout court , l'effraction ne retire en rien ton obligation légale  (  ce qui est somme toute assez logique )

amicalement

bonjour
je deterre ce post pour avoir eu le même questionnement ; après recherches auprès des autorités (site eco.gouv....)
il ressort qu'une piscine "close" n'est pas concernée ; extrait ci-dessous :
"""Les piscines privées à usage familial
Ce sont les piscines installées chez les particuliers, réservées à un usage domestique. Selon le Code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation encourent des sanctions pénales, notamment une amende de 45 000 €.
ç'est clair  !! monsieurpiscine doit etre installateur de cloture !? de même pure spéculation que d'annoncer une période d'absence de 48h ou plus ou moins ;
et tout ça parait logique si un enfant peut escalader un mur de cloture de 1.40m il pourra aussi escalader une cloture de piscine ; avant d'être si affirmatif faut se renseigner et surtout apporter les preuves de ce que l'on avance !
la sécurité c'est sérieux, et vaut mieux être dans ses droits
bonsoir

Et c'est quoi pour vous une piscine "close" ?
La norme NF P90-306 est assez claire, la barrière doit entourer le bassin. Le mur de clôture du terrain ne permet pas de s'affranchir de l'obligation de sécuriser. A moins qu'il n'y ait qu'une piscine sur ce terrain et pas de maison...

Et encore faut il que ce mur de clôture réponde aussi à la norme P90-306

dan33 a écrit:

bonjour
je deterre ce post pour avoir eu le même questionnement ; après recherches auprès des autorités (site eco.gouv....)
il ressort qu'une piscine "close" n'est pas concernée ; extrait ci-dessous :
"""Les piscines privées à usage familial
Ce sont les piscines installées chez les particuliers, réservées à un usage domestique. Selon le Code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.
Les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation encourent des sanctions pénales, notamment une amende de 45 000 €.
ç'est clair  !! monsieurpiscine doit etre installateur de cloture !? de même pure spéculation que d'annoncer une période d'absence de 48h ou plus ou moins ;
et tout ça parait logique si un enfant peut escalader un mur de cloture de 1.40m il pourra aussi escalader une cloture de piscine ; avant d'être si affirmatif faut se renseigner et surtout apporter les preuves de ce que l'on avance !
la sécurité c'est sérieux, et vaut mieux être dans ses droits
bonsoir

Bonjour Dan

il semble que tu te sois mépris sur les propos des différents intervenants  mais aussi ceux du législateur

La loi précise que toute piscine non close doit être pourvue d'un système de sécurité choisie dans la gamme des produits agrées par l"état que sont :  abri-piscine , ou couverture à barres , ou volet flottant , ou alarme ou barriere.

La loi précise également que l'on doit posséder l'un de ses systèmes et pas forcément qu'il soit actif tout le temps :
en effet , lorsque l'on nage , on coupe son alarme , on enroule son volet et on replie sa couverture
les commentaires des autres iintervenants ne disaient pas autre chose

quand à la question de closalité , tu as également fait une légère méprise sur la notion de closalité du texte : une piscine extérieure entourée de murs n'est pas une piscine close au terme de la loi , on peut le regretter mais pas en discuter , c'est la loi
par contre une piscine intérieure est considérée comme close , celà aussi c'est la loi

pour le reste , et ainsi que l'a clairement édicté l3CHVCK :  Le mur de clôture du terrain ne permet pas de s'affranchir de l'obligation de sécuriser.

Bonjour
désolé mais il n'y a aucune méprise de ma part, uniquement des justifications par des textes, des mots et des éléments concrets, que vous trouverez ci-dessous ;
c'est simple la phrase du texte dit "toute piscine enterrée non close....", vous le dites vous-même, alors regardez simplement la définition de "close" sur le dictionnaire, pour rappel :
"" Fermer complètement un passage, en barrer l'accès : Clore une porte.
Entourer un lieu d'une clôture : Clore un parc.....""""

et si ça ne vous suffit pas lisez cet arrêt de la cour de cassation sur un drame, il en existe bien d'autres malheureusement :
en espérant que cet exemple vous aide à vous débarrasser de vos certitudes et de vos affirmations

il ne peut y avoir ci-dessous d'interprétations ou de méprise ! à moins que vous ayez des informations nouvelles !

L’arrêt du 10 juin 1998. - Pourvoi no 96-19-343
34. Une enfant âgée de deux ans et demi (X) a pénétré dans la propriété de M. X et s’est noyée dans la piscine. La propriété de ce dernier était entièrement clôturée et fermée par un portail avec un portillon.
35. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de ..., du ... 1996, qui avait reconnu, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité du propriétaire ayant commis une imprudence qui a concouru, avec le défaut de surveillance de la mère, à la réalisation du dommage dans une proportion de moitié. La Cour a considéré que le propriétaire avait omis de prendre la précaution de fermer à clé le portillon donnant accès à la propriété, que la piscine, qui se voyait de la rue, n’était séparée que par trois marches d’escalier de cette entrée et qu’il n’était pas imprévisible qu’un enfant de cet âge cherche à s’en approcher.

J'oubliais, il faut remettre le sujet de ce post dans son contexte ; il me semble que vous vous êtes précipités en l'occultant

je précise aussi que mes enfants sont majeurs et que je n'ai pas de petits enfants ; le jour venu, ce sera différent je le conçois ; simplement que dans mon cas, le mur de clôture me protège de l'extérieur, ;

bon dimanche

dan33 a écrit:

le mur de clôture me protège de l'extérieur, ;

Salut,
Il faut que tu fasses attention car si on peut raisonnablement parier que la clôture limite ta responsabilité en cas de noyade d'enfant qui serait entré par effraction.
Cette clôture ne t'empêchera pas d'avoir l'amende prévue par le code.
Et en cas de contrôle, tu pourrais aussi être verbalisé même si il n'y a pas eu d'accident.
A ta place, j'achèterais une alarme d'occasion. En général, elles marchent si mal que beaucoup s'en débarrassent à peu de frais. Tu ne seras pas plus en sécurité mais tu seras en règle.

Bonne baignade.

biodisdonc a écrit:

dan33 a écrit:

le mur de clôture me protège de l'extérieur, ;

Salut,
Il faut que tu fasses attention car si on peut raisonnablement parier que la clôture limite ta responsabilité en cas de noyade d'enfant qui serait entré par effraction.
Cette clôture ne t'empêchera pas d'avoir l'amende prévue par le code.
Et en cas de contrôle, tu pourrais aussi être verbalisé même si il n'y a pas eu d'accident.
A ta place, j'achèterais une alarme d'occasion. En général, elles marchent si mal que beaucoup s'en débarrassent à peu de frais. Tu ne seras pas plus en sécurité mais tu seras en règle.

Bonne baignade.

salut j'adore ta réponse merci c'est une idée on va dire "au cas ou" ; c'est comme les contrats d'assurances....inutiles que nous souscrivons ... le fameux principe de précaution, pourquoi pas !
mais cette jurisprudence me couvre, autant que le code qui dit encore une fois, "piscine non close", la mienne l'est ! et comme je l'ai déja dit, quelqu'un qui va escalader mon mur d'1m40 est en infraction ça s'apelle une effraction et c'est un élément constitutif aggravant de la tentative de vol ; ça ne l'empechera pas d'escalader une cloture de piscine d'1m20....

dan33 a écrit:

Bonjour
désolé mais il n'y a aucune méprise de ma part, uniquement des justifications par des textes, des mots et des éléments concrets, que vous trouverez ci-dessous ;
c'est simple la phrase du texte dit "toute piscine enterrée non close....", vous le dites vous-même, alors regardez simplement la définition de "close" sur le dictionnaire, pour rappel :
""   Fermer complètement un passage, en barrer l'accès : Clore une porte.
   Entourer un lieu d'une clôture : Clore un parc.....""""

et si ça ne vous suffit pas lisez cet arrêt de la cour de cassation sur un drame, il en existe bien d'autres malheureusement :
en espérant que cet exemple vous aide à vous débarrasser de vos certitudes et de vos affirmations

il ne peut y avoir ci-dessous d'interprétations ou de méprise ! à moins que vous ayez des informations nouvelles !

L’arrêt du 10 juin 1998. - Pourvoi no 96-19-343
   34.  Une enfant âgée de deux ans et demi (X) a pénétré dans la propriété de M. X et s’est noyée dans la piscine. La propriété de ce dernier était entièrement clôturée et fermée par un portail avec un portillon.
   35.  La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de ..., du ... 1996, qui avait reconnu, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité du propriétaire ayant commis une imprudence qui a concouru, avec le défaut de surveillance de la mère, à la réalisation du dommage dans une proportion de moitié. La Cour a considéré que le propriétaire avait omis de prendre la précaution de fermer à clé le portillon donnant accès à la propriété, que la piscine, qui se voyait de la rue, n’était séparée que par trois marches d’escalier de cette entrée et qu’il n’était pas imprévisible qu’un enfant de cet âge cherche à s’en approcher.

Bonjour

je suis désolé mais tu dis tout et son contraire de telle sorte que l'on y comprend plus grand chose

ce n'est pas la définition du dictionnaire qui compte mais celle du texte de loi

pour rester clair 5 familles de produits de sécurité sont agrées et l'obligation de chaque possesseur de piscine NON CLOSE est d'avoir choisi un produit parmi ces 5 catégories : POINT FINAL

En dehors de celà , ou ta piscine est une piscine d'intérieur et tu n'entres pas dans le cadre de l'obligation ou ta piscine est extérieure et même si un mur l'entoure TU DOIS AVOIR UN SYSTEME DE SECURITE : Fermez le ban

maintenant ainsi que l'a conseillé biodidonc , tu peux compléter a peux de frais ta protection

Mais j'avoue que j'ai eu du mal à comprendre si tu avais saisi  qu'il était nécessaire de posséder un systéme pour être en règle avec une piscine d'extérieur ou si pour toi il n'en fallait pas   .

dan33 a écrit:

mais cette jurisprudence me couvre, autant que le code qui dit encore une fois, "piscine non close", la mienne l'est ! et comme je l'ai déja dit, quelqu'un qui va escalader mon mur d'1m40 est en infraction ça s'apelle une effraction et c'est un élément constitutif aggravant de la tentative de vol ; ça ne l'empechera pas d'escalader une cloture de piscine d'1m20....

Un jurisprudence ne couvre jamais totalement, rien n'oblige un juge à la suivre.
C'est juste un argument de poids dans la décision finale mais rien de plus.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0460.asp

Article L. 128-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation

Mesures applicables aux piscines construites

à compter du 1er janvier 2004

L'article L. 128-1 nouveau décrit les mesures de sécurité obligatoires applicables aux piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif construites à compter du 1er janvier 2004.

Il convient de rappeler qu'il existe différents types de piscines :

- les piscines enterrées, comprenant les piscines classiques en « dur » et des piscines en kit. Ces piscines enterrées peuvent être closes (intérieures à l'habitation) ou non closes (extérieures) ;
...

Le terme retenu de « piscines non closes » résulte d'un amendement du rapporteur visant à bien mettre en évidence que les piscines visées sont celles qui sont installées à l'extérieur des habitations.
...

Oui justement Pablitot et biosdidonc la jurisprudence est une source du droit, si vous comprenez cette expression ; visiblement vous êtes tellement ancrés dans vos avis de clôtures de piscines, peut être vous êtes vous fait embobinés par un vendeur...mais dans mon cas, tel que le nom du sujet de ce post, l'exemple de la jurisprudence que je cite, et que vous semblez contester, malgré que vous faites appel à la Loi, ne m'oblige en rien ! ce sont des faits, et pas des suppositions ou allégations non argumentées, relisez l'arrêt de la cour de cassation ; je pensais qu'en vous mettant un exemple vous comprendriez, mais bon ! et vous reprenez encore dans vos exemples le terme de "non closes" ça devrait être clair dans vos esprits non !? je précise toujours en restant dans le sujet du post !!

Bien

je reste 100 % dans la ligne de Biodisdonc qui a été on ne peut plus clair

Tout possesseur de piscines extérieures en France ( piscines enterrées et semi-enterrées )
DOIT OBLIGATOIREMENT DISPOSER D UN SYSTEME DE SECURITE AGREE

et chois parmi la liste des 5 familles : Abri-piscine , barrières , Alamres , couvertures normées et volet

POINT !

Seules les piscines gonflables et les piscines intérieures ne sont pas concernées

maintenant si l'un d'entre nous n'arrive pas à saisir q'une propriété close par un mur même avec une piscine au milieu implique aux regard de la loi que la propriété est close mais pas la piscine qui est dedans , c'est de la compétence 'un psycholoque ou d'un avocat mais pas de mon ressort

celà dit avec les 45.000 € d'amendes et la prison , je pense que tu devrais suivre les conseils de Biodidonc et t'acheter une alarme

C'est purement Votre avis ; par contre ce qu'a jugé la cour de cassation n'a aucune valeur à vos yeux, c'est pourtant LA VERITE ; alors restez sur votre ligne vous avez sans doute raison
bonne journée

dan33 a écrit:

alors restez sur votre ligne vous avez sans doute raison
bonne journée

Oui , nous avons raison , mais je fatigue ...

Oui les jugements de cassation ont une valeur à nos yeux ...

Le seul problème c'est que la cass n'a pas jugé d'une notion de closalité , mais de la loi dite des torts partagés en terme de responsabilité entre un surveillant et le propriétaire des lieux ... 

Ce n'est qu'à titre contextuel que la notion de closalité a été évoquée  ( mais no révoquée )  à travers le jugement

Bio , tu es assez balèze sur les extraits de jugements et autres détarrages de jurisprudence ...

Pourrais tu éplucher ce jugement de cass qui n'a sans doute pas grand chose a voir avec le fond de la reglementation , mais visiblement la loi est dure a avaler pour Dan ...

Dura lex sed lex  

Je viens de relire l'arrêt

Il ne s'agissait pas pour la cour de cassation de determiner la closalité de la piscine mais de casser le premier jugement qui avait donné la totalité de la responsabilité du drame à l'adulte surveillant afin , lors du second jugement de diluer la responsabilité entre les deux parties

En gros le jugement ne parlait qu'indirectement de la closalité afin de faire remarquer que celui qui ne ferme pas le portillon avait dans ce cas précis une part de responsabilité au regard du seul adulte surveillant

On est donc très loin de la remise en cause du texte initial

TOUT POSSESSEUR DE PISCINE EXTERIEURE DOIT POSSEDER UN SYSTEME DE SECURITE AGREE

En espérant que cette fois ci Dan puisse saisir la nuance

Il n'y a pas à ma connaissance d'exception à la règle française :  piscine extérieure enterrée =  système de sécurité !

Pablitot a écrit:

Bio , tu es assez balèze sur les extraits de jugements et autres détarrages de jurisprudence ...

Merci vilain flatteur mais j'ai déjà lu le "corbeau et le renard".

Plus sérieusement, j'ai consulté un gros paquet de ces textes mais j'ai toujours du mal avec leur jargon.
Alors celui là, je ne suis pas allé plus loin que la date: 1998 << 2004 date d'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des piscines.
Personne ne peut préjuger du jugement qu'ils auraient rendu si cette loi avait déjà existé, pour moi cette jurisprudence a été rendue caduque par l'évolution de la loi.
Mais cela ne changerait rien sur le fond du problème.
"Dura lex sed lex" Comme tu dis.

Alors la vous me faites bidonner, une "jurisprudence caduque" j'aurai tout entendu ! laissez tomber la lecture des textes législatifs, continuer à lire La Fontaine j'ai compris !!! hahaha

juste pour info : dommage les gars, mais l'arrêt de la CC fait référence quant à la responsabilité du propriétaire du terrain clos qui n'avait pas fermé son portillon ce qui a permis d'y pénétrer ; en l'absence de cet élément le propriétaire n'aurait eu aucune part de responsabilité ; dans ce contexte, la jurisprudence admet la closalité de la cloture, si les ouvrants sont verrouillés ; c'est ça le fondement même d'une jurisprudence ; et pour ce qui est de la Loi vous n'avez pas compris, la jurisprudence est une source de la Loi, vous comprenez ??


ça aussi ça doit être clair à vos yeux, ou vous préférez encore l'interprétation, ce que ne permet pas la Loi !



allez continuez sans moi, j'ai depuis cet arrêt ma réponse
merci pour vos contributions, ça reste toujours enrichissant, et lorsque j'affirme c'est que je me base sur des références telles que celles évoquées et à partir de la il n'y a plus grand chose à dire

Dan ,

je veux pas être celui qui fait déraper ce topic et beaucoup savent que Biodisdonc et moi-même ne sommes pas toujours d'accord , mais il t' a parfaitement répondu et toi tu t'enfonces a un tel point que tu ajoutes la certitude du profane à l'arrogance de ceux qui veulent avoir raison au lieu de vouloir comprendre 

Tu t'es trompé , Dan , ce qui n'est pas un drame , mais tu fais non seulement erreur SUR LE FOND MAIS SUR LA FORME ;

la loi sécurité piscine , est effectivement postérieure a ton extrait incomplet d'une jurisprudence qui est effectivement totalement hors-texte , puisqu'elle fût édictée avant le texte de loi sécurité et qu'elle traite uniquement du partage de responsabilité entre deux individus et en aucun cas sur l'utilisation ou non d'un système puisque la loi n'existait pas à l'époque de ce jugement hors-sujet

Quelque soit ton âge , même si c'est dur , il te faut vivre avec ton temps et comprendre qu'avant la ceinture de sécurité , un fabricant était en droit de ne pas en poser dans ces voitures mais essaie un peu d'imaginer celui qui ferait une telle bourde à ce jour !

il en est de même pour les éléments de sécurité  OBLIGATOIRES  à ce jour POUR TOUTES LES PISCINES ENTERREES  EXTERIEURES que la propriété soit ou non close de murs ne change rien à l'affaire .

Un dispositif de sécurité est obligatoire et venir sur un forum en tentant de laisser penser qu'il pourrait en être différemment frise le délit et est tout de même criminel au regard de ceux qui n'ont pas encore de piscine et qui vienne ici s'informer .

contacte je t'en prie un homme de loi , afin qu'il t'explique ce que visiblement nous ne sommes pas assez de 3 ici pour te faire comprendre .

Bonne semaine quand même mais pour t'éviter la tôle  :  paie toi une alarme au minimum

Bonjour,
La loie stipule, comme dit précédemment :
"TOUT POSSESSEUR DE PISCINE EXTERIEURE DOIT POSSEDER UN SYSTEME DE SECURITE AGREE "

Ok, j'en ai un (bache à barres).
Cependant, la journée j'aimerai bien que ma piscine chauffe pendant que je suis au boulot. Alors je possède bien le système de sécurité, mais faut-il qu'il soit en place??

J'ai également fermé l'accès à ma piscine par une barrière de sécurité avec portillon homologué, mais celle-ci ne fait pas le tour, car la piscine est proche de la clôture d'1M60 de haut.
Donc pour accéder à ma piscine, soit il faut franchir la barrière avec portillon homologué, soit il faut franchir une clôture d'1M60....

Je pensais mettre une alarme pour être en règle, mais que se passe t'il en cas de vent??? Car bon si c'est pour quelle sonne toute la journée...

Les nouvelles alarmes depuis plusieurs années déjà ne sonnent pas en cas de vent , ce soucis ayant été résolu au fil du temps

simplement opter pour un produit certifié LNE et comprendre que lorsque l'alarme sonne c'est que l'incident a déjà eu lieu

Salut,

Je crois qu'avec la bâche, en place ou pas, tu es en règle vis à vis de la loi "sécurité piscine".
Je ne me souviens pas avoir vu un article qui oblige à la mettre systématiquement.

Mais dans tous les cas si il y a un accident la justice étudiera de près ton éventuelle responsabilité.
A toi de vérifier qu'il n'y a pas de trous dans le grillage, que tu n'oublies pas de tout verrouiller quand tu t'absentes ...
Le fait d'être en règle n'enlève pas ta responsabilité mais le fait de ne pas être en règle aggrave ton cas.

Ok, bon le grillage est en maille rigide, difficile de le percer, il tient sur des poteaux scellés dans le béton...
Et le portillon d'accès est homologué, il se referme tout seul, avec un système de loquet spécial enfant.

Du moment que la personne accidentée s'est introduite par effraction et que le propriétaire est en possession d'un système de sécurité agrée , sa responsabilité est inexistante et de fait ne sera pas recherchée

il n'y a que si l'on suppose qu'il y a eu manquement à ces règles que la responsabilité est recherchée en l'espèce et seulement si l'enquêteur est dans le cadre d'une suspicion motivée

et comme on est chez soi , j'ajouterais que c'est encore heureux

Merci pour vos réponses.
Je ne savais que les alarmes ne souffraient plus du problème du vent. Dans ce cas cela règle mon problème "légalité" : quand je voudrai faire chauffer la piscine en mon absence, je ne mettrai pas la bâche mais je mettrai une alarme.

Très utile, merci