TOUT SAVOIR - ou presque - SUR L ASSURANCE DECENNALE

Merci

Bonjour monsieur piscines ,

Merci , je met en post-it puisque ça peut servir à tous en cas de soucis .

Bon dimanche

Du bon boulot.

Merci M.P

Bonjour a vous

Merci Philippe pour le post-it
Salut à toi Mamao , et merci pour tes encouragements .

Bon dimanche à vous tous .

monsieur piscines a écrit:

Ultime additif : au vu des nombreux procès et des pressions exercées de ci de là par des associations de consommateurs , les tribunaux et les jurisprudences évoluent : peu à peu , des installateurs dépourvus de décennale , sont parfois condamnés mais dans des cas bien précis :

Salut,
Apparemment le consommateur n'est pas loin de gagner la partie.
Bien que je n'ai aucune certitude sur la crédibilité de cet article car il n'est étayé d'aucune source vérifiable, il me semble utile de le mettre dans cette discussion.

http://www.logos-avocats.fr/fr/actualites-juridiques/id-39-une-piscine-est-consideree-comme-un-ouvrage-relevant-de-la-garantie-decennale

Actualités juridiques
29/10/2014 UNE PISCINE EST CONSIDEREE COMME UN OUVRAGE RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE
Initialement, seuls les travaux de bâtiment pouvaient générer la mise en œuvre d’une telle garantie.

D’année en année, la jurisprudence a élargi la notion d’ouvrage en utilisant le concept de mise en œuvre de « technique des travaux de bâtiment ».

Par la suite, cette notion a été élargie à bien d’autres ouvrages, par exemple les ouvrages de génie civil.

Il est désormais de jurisprudence constante que les désordres affectant les piscines relèvent de la responsabilité civile décennale des constructeurs.

Il en va ainsi non seulement des piscines en béton, mais également d’ un bassin de piscines « en kit » : il a été jugé que la fosse, la constitution d’une assise en sous-œuvre, ainsi que le dallage de béton en pourtours constituaient un ouvrage permettant la mise en œuvre de la responsabilité civile décennale.

La « coque », en revanche, ne relève pas de ces garanties.

Bonjour ,

effectivement , la jurisprudence évolue mais là encore , une jurisprudence est un argutie subtil qui permet de ne pas rejuger une affaire similaire en profitant des attendus définitifs pour les appliquer ( éventuellement ) à des affaires en cours ...

Il faut savoir que pour celà , les juges exigent et le mot n'est pas trop fort , qu'il s'agisse de faits rigoureusement similaires .

En clair si monsieur Belbulle obtient la condamnation de son installateur , au motif que sa terrasse est agraffée au châinage haut de la piscine , en faisant ainsi un ouvrage de type BTP , ce n'est pas pour autant que monsieur Bomec de l'autre côté de la rue , obtiendra le même rendu de jugement .

1) une jurisprudence exige pour être applicable à tous , hormis la similitude , que d'autre part , les reports , appels , cassation , et autres recours soient apurés en totalité , qu'iil n'y aient pas pluralité des défendeurs ( donc pas plus de un contre un ) et qu'il n'y aient pas querelles d'experts , c'est à dire que les expertises finales ne soient pas attaquées par les parties

Ce que se garde bien de préciser l'avocat qui fait un peu sa pub et se garde bien de citer un seul arrêt de jugement définitif , mais cite simplement des cas d'appels pour illustrer son site et de fait , sa pub...

Mais sur le fond tu n'as pas tort , la jurisprudence évolue , ainsi d'ailleurs que je l'ai écris sur mon topic initial .

Bonne soirée

Merci pour l'information.

Bar,merci,j'ai encore une petite question bête , mais tanpis je la pose. la ceinture béton d'une piscine coque,est elle considérée comme un ouvrage béton? au même titre qu'une terrasse? faut il une surface minimum de béton pour être consideré comme un ouvrage?

mikakami a écrit:

Bar,merci,j'ai encore une petite question bête , mais tanpis je la pose. la ceinture béton d'une piscine coque,est elle considérée comme un ouvrage béton? au même titre qu'une terrasse? faut il une surface minimum de béton pour être consideré comme un ouvrage?

Bonjour Mika ,

C'est très interressant comme question ,car il s'agit bien là de ce genre de petite situation où rien n'est complètement tranché ! En effet , ta question en amène d'autres : qui a fait la ceinture ? Si c'est un sous-traitant , à l'heure actuelle , qu'il soit assuré ou pas , la reponse serait non !

Si c'est l'exécutant principal , que nous appellerons l'installateur , ( pour une meilleure compréhension ) à ce jour la réponse est encore non , mais là par contre , celà risque d'évoluer vers un petit oui un beau jour ...

Si le ceinture de béton est rattachée à une terrasse réalisée par le même intervenant mais aussi à la même date ( pas deux ans après ) alors là , si un expert le notifie , un timide oui peut se faire entendre , mais pour l'instant les défendeurs plaident sur le fait que l'assise béton ne fait pas office de soutainement à la piscine mais est uniquement là pour réaliser l'assise margelles...

Et pour réellement répondre à ta question , les juges s'appuient pour juger sur un collège d'experts ( généralement 3 ) et eux-mêmes s'appuient non sur une surface minimum mais davantage sur des techniques : s'il retrouvent l'ensemble des techniques BTP : murs , chaînages , plots , renforts , chape , même sur une polyester , il devient possible de requalifier l'ouvrage , si c'est juste l'assise margelles , pas une chance pour le moment .

Donc , globalement non , mais avec de petites failles de oui par endroits

Bravo ,il n y a plus rien a dire....il faut espérer a ne pas a avoir a sans servir .(comme toutes assurance)

Bonjour,

J’ai consacré deux bonnes heures à des recherches sur Internet et j’ n’ai absolument rien trouvé qui corrobore le coté facultatif de l’assurance décennale pour un pisciniste qui construit des piscines.
- Les assureurs sont presque tous unanimes pour dire qu’elle est obligatoire.
(bien sur c’est dans leur intérêt)
- Les cabinets d’avocats sont partagés entre ceux qui disent qu’elle est obligatoire et ceux qui disent c’est discutable devant un tribunal.
(là aussi c’est dans leur intérêt)
- Pour l’association de consommateurs UFC il n’y a aucun doutes, elle est obligatoire.
http://www.ufcqc43.com/pages/La-responsabilite-decennale-pierre-angulaire-du-systeme-de-garantie-en-matiere-de-construction-8430152.html

- La cour de cassation :

chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-19274


La cour de cassation considère que non seulement la piscine est un ouvrage relevant de l’obligation de garantie décennale mais l’élément d’étanchéité de la piscine en fait aussi partie même si il s’agit d’un liner pourtant démontable.

http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/articles/15474083-le-liner-pourtant-demontable-etait-couvert-par-la-garantie-decennale

Je n’ai trouvé aucun jugement qui considère la piscine d’un particulier comme étant un «équipement sportif de plein air».
Il semble en effet assez évident qu’une piscine de 8X4 dans un jardin n’a rien d’un équipement sportif.

biodisdonc a écrit:

Bonjour,J’ai consacré deux bonnes heures à des recherches sur Internet et j’ n’ai absolument rien trouvé qui corrobore le coté facultatif de l’assurance décennale pour un pisciniste qui construit des piscines.
- Les assureurs sont presque tous unanimes pour dire qu’elle est obligatoire.
- Les cabinets d’avocats sont partagés entre ceux qui disent qu’elle est obligatoire et ceux qui disent c’est discutable devant un tribunal.
- Pour l’association de consommateurs UFC il n’y a aucun doutes, elle est obligatoire.
- La cour de cassation :chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 juillet 2011 N° de pourvoi: 10-19274
La cour de cassation considère que non seulement la piscine est un ouvrage relevant de l’obligation de garantie décennale mais l’élément d’étanchéité de la piscine en fait aussi partie même si il s’agit d’un liner pourtant démontable.

Je n’ai trouvé aucun jugement qui considère la piscine d’un particulier comme étant un «équipement sportif de plein air».
Il semble en effet assez évident qu’une piscine de 8X4 dans un jardin n’a rien d’un équipement sportif.

Bonjour , Etant un peu trop pête-sec de caractère , je prie bio-disdonc de m'excuser par avance de ma réponse qui ne constitue pas une attaque personnelle

C'est là que l'on se rend compte pleinement de ce qu'un forum concentre parfois le côté le plus obscur et négatif de l'internet et des forums . Sur les forums , même les posts les plus paisibles peuvent devenir LE terrain de prédilection de ceux qui veulent avoir la plus grosse ou ceux qui crachent le plus loin , et celà finit par des joutes oratoires , où chacun tente d'avoir le dernier mot , et où évidemment , ceux qui savent sont les plus attaqués , c'est habituel et rédhibitoire .

Je vais tout de même te répondre , mais c'est pour moi la dernière fois sur ce sujet .

Point un : l'UFC que chacun pense être un poids lourd bénéficiant de tous les supports possibles et imaginables est une petite association de bénévoles , la plupart retraités , qui pour info perdent bon an mal an un bon tiers de leurs procédures et qui remplissent leur caisse en se portant partie civile dans des actions civiles qui leur rapporte de l'argent .

La ligue contre la violence routière fait de même lorsqu'un automobiliste grille un feu rouge et commet un exces de vitesse . Ces associations ne représentent pas la Loi , elles n'en sont pas représentatives , et peuvent même dans certains cas émettre des avis totalement erronés et opposés à la Loi . L'avis consultatif de que Choisir ou 50 millions de c. m'est donc totalement indifférent .

Pire , ils ont reproduit ( comme toi il fût un temps ici ) l'extrait de loi 1792 en se gardant bien d'en extraire les forts nombreuses exclusions , évitements , soustractions , aléas , et autres , qui tempèrent voire annulent la primeur de l'article . Donc tu m'excuseras de considérer leurs avis comme nul dans tous les sens du terme .

Pour ce qui est de l'arrêt de la cour de Cassation , que j'ai mis la matinée à trouver et éplucher , il n'est pas opposable en jurisprudence , ce qui veut dire en termes juridiques , que c'est UNE affaire , UN jugement , sur UN cas bien précis qui n'est pas généralisable à toutes les piscines et encore moins à toutes les affaires.

C'est ce que je me tue à expliquer de temps à autres , il faut en matière de justice comprendre et se mettre dans le crane que deux plaintes pour ce que vous croyez être deux situations similaires donnent deux jugements différents qu'il s'agisse d'un crime ou d'une contravention , il n'y a jamais ou presque , en termes de tribunaux de situations identiques donnant des jugements identiques .

Le jugement de cassation que tu cites , sans entrer dans les détails , à pris en compte le fait que pour changer le liner , le profil d'accroche n'étant pas un hung ( si tu veux tout savoir ) le tribunal a considéré que l'ouvrage béton qui prenait en pince une cornière non détachable sur laquelle s'insérait le liner faisait donc partie intégrante de la terrasse et pouvait se rattacher à la dite terrasse et à l'ouvrage général exécuté à la même date par le même entrepreneur ..

Ce qui fait beaucoup de si ! personnellement , je ne saurais au contraire de toi qu'engager nos lecteurs à la plus extrême prudence , car en matière de recours juridiques notre forum est plein de particuliers ayant au contraire , perdu leurs procès , lors d'attendus de justice qui ont rendu ( et rendent encore ) des décisions totalement opposées.

Pour conclure , et sans me moquer , s'il suffisait d'avoir deux heures à perdre pour consulter internet et croire que tout est marqué quelque part sur la toile , on aurait effectivement plus besoin de médecins , d'avocats , d'experts et de juristes Tu as le droit d'y croire.

En clair , ce n'est pas parce que TOI , tu n'as rien trouvé sur internet que la notion est ou n'est pas . Et ce n'est pas davantage parce que ce type de renseignements n'est pas dénichable sur le net que celà change la réalité juridique.

De même , je t'invite à faire marcher ta bonne vieille logique : On estime en France , entre 30 et 40.000 le nombre de personne travaillant directement ou indirectement pour la piscine ( celà va du maçon , au fabricant , en passant par l'installateur et j'en passe ) sur cette kyrielle d'intervenants , seuls deux à 3.000 sont assurés , à dire d'experts.

Si les autres arrivent à exercer 20 ans sans finir en prison , alors qu'ils rencontrent chaque année ou presque , des litiges ou des malfaçons , ce n'est pas parce qu'ils sont 90 % à ne pas être assurés , mais parce qu'ils n'ont pas obligation à l'être , tout simplement !

En effet , comme d'autres , tu confonds décennale BTP et RC pro dommage-ouvrage , il y a pour la plupart de ces acteurs obligation à être assuré , pas obligation de décennale , en tous les cas pour ceux qui ne touchent pas - trop - au béton .

En clair , certains piscinistes doivent obligatoirement être assurés " décennale " et d'autres pas . Et en cas de coups dûrs , ce n'est pas parce qu'un pisciniste a une décennale qu'elle s'appliquera , et vice-versa.

quand à tes notions de droit , sans me moquer , tu devrais les conserver par devers toi , les jurisprudences ne parlent pas , d'équipements sportifs de plein air mais d'ouvrage sportifs non couverts , ce qui non seulement n'est pas la même chose , mais garde toi bien d'interpréter à ta sauce toute personnelle , les arguties de JUSTICE ;

Exemple : pour nous un pont c'est un pont , en terme de justice , un pont , c'est un ouvrage d'art .

Je me garderai donc bien d'interpréter ainsi que tu le fais , le fait qu'une piscine soit ou non un ouvrage sportif non couvert , d'une part parce que tu n'en as pas compétence et d'autre part , parce que celà a déjà été tranché de nombreuses fois depuis la loi Spinetta : de nombreux tribunaux ont considéré , suivant les cas , que la piscine était bien " un ouvrage sportif non couvert " ses dimensions et sa situation , n'ayant rien à voir là-dedans .

si l'on suivait ton raisonnement une piscine serait un ouvrage sportif en 25 x 12 mais en 8 par 4 celà deviendrait autre chose

Je te remercie , mais j'ai ouvert ce topic avec honnêteté intellectuelle , en répétant bien qu'il était somme toute plus avisé d'être assuré en décennale de mon point de vue , que chaque jour , la jurisprudence évoluait dans le bon sens , mais j'ai aussi dans l'autre sens tenté d'expliqué pourquoi de nombreux particuliers ne bénéficiaient pas lors de problèmes de l'application de la décennale et pourquoi nombre d'entre eux en cas de recours à la loi , perdaient leur procès .

C'est factuel , et au lieu de perdre 2 heures , a chercher à avoir raison , consulte-donc ici-même les topics des particuliers qui ont perdu et n'ont rien obtenu alors que leurs installateurs avaient une décennale et que le tribunal a refusé de la faire fonctionner et tu t'apercevras , si tu es de bonne foi , qu'ils semblent être plus nombreux que ceux pour lesquels la garantie a fonctionné .

Sur ce , pour moi c'est clos , je n'ai pris parti pour aucun , je n'ai défendu personne , ma position était claire au départ , elle l'est toujours aujourd'hui
Il y a distingo entre décennale BTP obligatoire pour tous et décennale piscine , puisque dans l'esprit du tribunal la piscine n'est pas toujours ni de manière systématique un ouvrage assimilable à un bâtiment ou une construction selon le cas .

Des fois oui , des fois non !

Biodisdonc, et un ti punch à coude tendu dans une 4 X 8 en plein soleil, ça ne revêt pas un caractère sportif pour toi?

mamao a écrit:

Biodisdonc, et un ti punch à coude tendu dans une 4 X 8 en plein soleil, ça ne revêt pas un caractère sportif pour toi?

effectivement mamao la question se pose car pour ton exemple c'est de sportifs dopés dont tu parles,donc dans ce cas s'agit il encore de sport? that tise the question?

monsieur piscines a écrit:

Le jugement de cassation que tu cites , sans entrer dans les détails , à pris en compte le fait que pour changer le liner , le profil d'accroche n'étant pas un hung ( si tu veux tout savoir ) le tribunal a considéré que l'ouvrage béton qui prenait en pince une cornière non détachable sur laquelle s'insérait le liner faisait donc partie intégrante de la terrasse et pouvait se rattacher à la dite terrasse et à l'ouvrage général exécuté à la même date par le même entrepreneur ..

Ce qui fait beaucoup de si !

Bonjour,
Visiblement nous n'avons pas eu la même lecture de ce texte.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 5 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-19274
Non publié au bulletin Rejet
M. Lacabarats (président), président
Me Le Prado, SCP Gaschignard, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le "liner" installé par la société Piscines ***** était affecté de défaillances qui avaient pour conséquence de faire échec à sa fonction essentielle d'étanchéité du bassin et de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cet élément d'équipement était ou non indissociable de la piscine, en a déduit à bon droit que la présomption de responsabilité de l'article 1792 était applicable ;

monsieur piscines a écrit:

C'est factuel , et au lieu de perdre 2 heures , a chercher à avoir raison , consulte-donc ici-même les topics des particuliers qui ont perdu et n'ont rien obtenu alors que leurs installateurs avaient une décennale et que le tribunal a refusé de la faire fonctionner et tu t'apercevras , si tu es de bonne foi , qu'ils semblent être plus nombreux que ceux pour lesquels la garantie a fonctionné .

J'ai peut-être perdu 2 heures mais c'est en cherchant à savoir si tu as raison et non pas pour avoir raison.
Et sur ce dernier point il semble que tu aies raison et le plus souvent la responsabilité décennale est rejetée dés l'expertise.
Par contre pour savoir si une piscine est un ouvrage entraînant une responsabilité décennale j'ai collecté en 2 heures une bonne dizaine de jugements (cassations et appels) la plus part étaient longs complexes et je me garderai bien de les commenter, mais aucun ne classaient la piscine parmi les ouvrages ne relevant pas de la responsabilité décennale. Si tu en as, donne les, je suis ouvert à la discussion et il me semble que c'est un sujet important pour le forum.

En voici deux extraits qui laissent à réfléchir.

Autoconstruction:

Suite à l'achat d'une villa avec piscine.
les acquéreurs intentaient une action en responsabilité décennale contre Annie H., dont le concubin avait construit seul ladite piscine; qu'au vu du rapport d'expertise établi par Monsieur G1LLAIN commis par le juge des référés ayant constaté des fissures dans le mur de soutènement et sur les parois, cette Cour, dans un arrêt confirmatif du 16 septembre 2009, condamnait Annie H. à payer aux époux D. les sommes de 40 585,06 € pour les frais de remise en état, 3 000 € en réparation du trouble de jouissance et 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Coque:

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les travaux confiés à la société P**** comprenaient non seulement la fourniture et la pose de la coque de la piscine (facturées 16.065 € pour la coque et 3.200 € pour la pose) mais encore la préparation du sol (terrassement avec évacuation facturé 1.500 €), la fourniture de gravillons (1.800 €), la mise en place d'une nage à contre-courant (2.000 €) et l'installation d'une pompe à chaleur (4.800 € au lieu de 1.800 € prévu initialement) ; que les premiers juges ont exactement retenu que l'ensemble de la piscine, canalisations comprises, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, . . .

Que faut-il en penser ?

Ce qu'il faut en penser ???

Je ne commenterai pas deux extraits tronqués et évidemment ultra-résumés ( un attendu de justice fait au bas mot 20 pages ) qui demeurent comme tout attendu de justice , un avis , à un instant T sur un cas particulier et qui ne permet pas de généraliser ou d'acquérir une certitude sur un point précis .

Un des jugements nous parle d'un liner , l'autre est encore plus caricatural , puisqu'il n'a rien à faire là : c'est le procès d'un particulier qui vendait sa maison , et dont d'autres particuliers ont tenté de faire adjoindre la piscine dans la garantie de la maison , le notaire n'ayant pas pris soin , comme il eut pû parfaitement le faire , de préciser que la piscine n'entrait pas dans les garanties souscrites par le vendeur au bénéfice de l'acheteur

En clair , c'était un litige privé qui n'avait rien à voir avec une garantie professionnelle , et au final , le cabinet de notaires a pris en charge le dédommagement du plaignant !

Il est préférable d'arrêter là car mis à part la volonté expresse de polluer le topic , ce n'est pas sérieux

Il faut éviter de tout mélanger et éviter de généraliser des cas très - trop - particuliers .

Que dis-tu de celui là ?

Cour d'appel de Chambéry
chambre civile - première section
Audience publique du mardi 6 septembre 2011
N° de RG: 10/02278


Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1792 et 1792-1 du Code civil que toute personne qui a fait construire un ouvrage tel qu'une piscine répond pendant le délai de garantie décennale des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination de sorte que les consorts X... Y... ne peuvent invoquer les particularités du terrain sur lequel la piscine a été construite ;

Pas plus que les autres ...

La première chambre est comme tous les autres tribunaux d'instances , ils interprètent la loi . Si l'interprétation ne leur convient pas , client et installateur sont à même de saisir la chambre de Cassation , et là encore , comme elle peut se tromper , le Conseil d'état dit en dernier ressort ce qui est juste ou pas .

Si on suivait le côté primaire de tes interprétations , Patrick Dils et André Kaas seraient toujours en prison , puisqu'un tribunal avait statué que Oui , sauf que six mois plus tard , un autre tribunal a jugé que NON !!!

Il en est de même des tribunaux d'instance , leurs attendus , parfois ubuesques , parfois totalement à l'envers des textes peuvent surprendre ,car leurs réflexions sont parfois abracadabrantesques ... ce sont des hommes

Par experience il faut tel a l ass pour verifier si la cotisation est a jour et par consequent que vs etes assure
AUTRE CHOSE DEMANDEZ BIEN SI ELLE EST FONCTIONNE MEME SI L ENTREPRISE COULE ;
Cordialement

bornand a écrit:

Par experience il faut tel a l ass pour verifier si la cotisation est a jour et par consequent que vs etes assure
AUTRE CHOSE DEMANDEZ BIEN SI ELLE EST FONCTIONNE MEME SI L ENTREPRISE COULE ; Cordialement

Salut Bornand ,

Celà a été précisé dans l'article : en effet , ainsi que tu le soulignes il y a les garanties décennales dommages-ouvrages qui généralement cessent lorsque l'entreprise disparaît et les décennales capitalisées qui perdurent même en cas de cessation de la société...

Quand à téléphoner à l'assureur , n'éxagéronspas , d'autant que rien ne l'oblige à répondre .. pour ma part , une attestation datée et signée de l'assureur suffit , car si elle s'avèrait fausse , les tribunaux ne plaisantent guère avec les faux et usages de faux .

bornand a écrit:

Par experience il faut tel a l ass pour verifier si la cotisation est a jour et par consequent que vs etes assure
AUTRE CHOSE DEMANDEZ BIEN SI ELLE EST FONCTIONNE MEME SI L ENTREPRISE COULE ;
Cordialement

Salut,

Pour rebondir sur ce sujet, regarde cet article :

http://www.activite-piscine.com/art-55-les_assurances.html

L'assurance construction décennale
La disposition vise les constructeurs, lesquels engagent leur responsabilité pendant une durée de dix ans incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception des travaux constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur eux. Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque la responsabilité de son constructeur est engagée pour des travaux de construction.

La garantie couvre les dommages matériels de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans. « La piscine est bien évidemment concernée par cette obligation de garantie. En effet, la jurisprudence n’a jamais été démentie sur ce point », souligne Jean-Michel Susini, responsable juridique à la FFP, qui ajoute : « Le piscinier dirigeant de l’entreprise qui a réalisé les travaux, en défaut d’assurance décennale, encourt sa condamnation à titre personnel. » Autre donnée à bien avoir en tête : tous les éléments qui participent à l’intégrité de l’ouvrage dont la défaillance est susceptible de compromettre sa solidité, ou de le rendre impropre à sa destination, sont visés par la garantie décennale.

Si ce que dit Mr Susini est vrai, tu peux attaquer le patron même si sa boîte a fait faillite et peut-être obtenir réparation sur ses deniers personnels.
Tu devrais essayer de contacter ce monsieur à la FFP pour en savoir d'avantage.

biodisdonc a écrit:

Salut,
Pour rebondir sur ce sujet, regarde cet article :
http://www.activite-piscine.com/art-55-les_assurances.html
la jurisprudence n’a jamais été démentie sur ce point », souligne Jean-Michel Susini, responsable juridique à la FFP, qui ajoute : « Le piscinier dirigeant de l’entreprise qui a réalisé les travaux, en défaut d’assurance décennale, encourt sa condamnation à titre personnel. »[/b][/color] Autre donnée à bien avoir en tête : tous les éléments qui participent à l’intégrité de l’ouvrage dont la défaillance est susceptible de compromettre sa solidité, ou de le rendre impropre à sa destination, sont visés par la garantie décennale.[/i]

Si ce que dit Mr Susini est vrai, tu peux attaquer le patron même si sa boîte a fait faillite et peut-être obtenir réparation sur ses deniers personnels.Tu devrais essayer de contacter ce monsieur à la FFP pour en savoir d'avantage.

La logique c'est juste de constater ce qui se passe ici sur le forum : notre forum est rempli de personnes N AYANT JAMAIS PU OBTENIR DES TRIBUNAUX LE MOINDRE JUGEMENT MEME EN JURISPRUDENCE .

Il apparaît donc clairement que les propos du sieur surimi sont afférents à la garantie décennale concernant les vices cachés !!!
Ce qui n'a donc strictement rien à voir avec ce topic ou même avec le problème évoqué par Bornand

Secondo , il faut savoir à qui l'on a affaire , le site sur lequel tu as recopié en partie ce document , sont les editions mmees**** dont le job consiste a communiquer sur la peur et a obtenir que les lecteurs professionnels souscrivent aux assureurs-annonceurs et prennent une adhésion à la FF* qui n'est pas représentative de la profession ( 800 adhérents sur 25.000 professionnels )

C'est pas plutot la FPP ?

Sinon, il y a qui de mieux qu'eux ? Je les connais juste de nom.

elokan a écrit:

C'est pas plutot la FP* ?
Sinon, il y a qui de mieux qu'eux ? Je les connais juste de nom.

Bonjour Elokan , j'ai volontairement déformé le nom afin qu'il ne résonne pas négativement sur les pages des moteurs de recherche .
ce qui me permet d'emettre une critique sur cette organisation sans lui nuire inutilement .

Mais pour rebondir sur le sujet , pour reprendre les paroles d'un autre intervenant animé uniquement de bons sentiments , il existe effectivement en France une garantie des vices cachés qui obligent tous sans exception a s'y plier , mais elle ne concerne , comme son nom l'indique que les vices cachés et pas autre chose et n'a rien à voir avec le fond de notre topic ..

Oui mais il y a qui de mieux qu'eux ?

elokan a écrit:

Oui mais il y a qui de mieux qu'eux ?

Tu as tout à fait raison, ils sont les seuls !

Mais les personnes qui nous représentent sont assez peu représentatives elles-même du métier !!

Songe que pendant plus de 10 ans , le comité abri-piscines a été représenté par la pire marque d'abri qui soit en France et que la Charte de bonne conduite abri-piscine avait donc été élaborée en partie par la sté qui a connu le plus de procèdures et de litiges avec ses clients !!!

Ce qui laisse quand même songeur !

Quand aux divers représentants de la commission fabricants piscines , deux des hauts responsables qui se sont succédés n'étaient pas non plus des modèles de professionnalisme et de connaissance de ce métier ...

Lors de la loi sécurité piscine , au lieu d'être force propositions , ils se sont laissés promener par l'état et ont fait preuve de leur inutilité ...

Donc à part blablater cette association non représentative est inutile et faussée de par son système de cotisation ....

En effet , quand tu connais notre métier , tu n'ignores pas que l'indice des cotisants est basé sur le chiffre d'affaire :
en gros il n'y a que deux types d'adhérents : les micros qui comme ils cotisent que dalle , viennent pour le logo afin d'aveugler les go-gos et les très gros faiseurs , qui payant à deux ou trois 90% des revenus du syndicat , font la loi , car sans eux , plus d'organisation ...

Bref , la plupart des grosses boites sérieuses n'y sont pas adhérents ... et pour cause !

Salut,


Je ne viens pas relancer le débat sur l'obligation ou non de décennale, il est évident que tant que les législateurs n'auront pas inscrit en toute lettre le mot « piscine » dans la loi on pourra toujours trouver un juge qui en contredira un autre et le débat ne sera jamais clôt.

La décennale est de fait une garantie contre des vices cachés.
La décennale commençant après la réception de l'ouvrage, elle ne couvre pas les éventuelles réserves qui sont du ressort de l'entrepreneur et ne concerne en principe que les défauts cachés qui rendront la piscine inutilisable dans les 10 ans qui suivent.
Les défauts visibles (par un profane) qui ne figurent pas parmi les réserves étant réputés acceptés par le client.
À ce sujet, en parcourant les problèmes récurrents rencontrés par les particuliers pour faire valoir leur droit à la garantie décennale, arrive en bonne position l'absence de réception de la piscine.
Si l'intégralité de la piscine est payé le juge peut prononcer une réception tacite, mais ce n'est pas sur alors il vaut mieux s'assurer d'avoir fait une réception dans les règles.

Attention si le chantier se termine mal avec le pisciniste :
Pas de réception = pas de décennale.

biodisdonc a écrit:

Salut,
Je ne viens pas relancer le débat sur l'obligation ou non de décennale, il est évident que tant que les législateurs n'auront pas inscrit en toute lettre le mot « piscine » dans la loi on pourra toujours trouver un juge qui en contredira un autre et le débat ne sera jamais clôt.

La décennale commençant après la réception de l'ouvrage, elle ne couvre pas les éventuelles réserves qui sont du ressort de l'entrepreneur et ne concerne en principe que les défauts cachés qui rendront la piscine inutilisable dans les 10 ans qui suivent.
Les défauts visibles (par un profane) qui ne figurent pas parmi les réserves étant réputés acceptés par le client.
À ce sujet, en parcourant les problèmes récurrents rencontrés par les particuliers pour faire valoir leur droit à la garantie décennale, arrive en bonne position l'absence de réception de la piscine.Si l'intégralité de la piscine est payé le juge peut prononcer une réception tacite, mais ce n'est pas sur alors il vaut mieux s'assurer d'avoir fait une réception dans les règles.
Attention si le chantier se termine mal avec le pisciniste : Pas de réception = pas de décennale.

Excellent article tout à fait utile a ce topic, , c'est clair , disert , et celà met en lumières certains points forts utiles à nos amis
Bravo , Bio !

C'est une bon boulot.

same0633 a écrit:

C'est une bon boulot.

Bonjour same0633 ,

Comprend pas , pourriez vous reprendre votre message ?

Cdlt

philippe29 a écrit:

same0633 a écrit:

C'est une bon boulot.

Bonjour same0633 , Comprend pas , pourriez vous reprendre votre message ?
Cdlt

bonjour Philippe
Sam dit que c'est du bon boulot.
Bon week en à tous

Bonsoir

Malheureusement je ne peux approuve les dire de Monsieur Piscine!!!
L'assurance décennale est obligatoire pour les pisicniers car on ne peut pas considérer les piscines en caractère sportif pourquoi? Jusqu’à preuve du contraire faire tranpete dans son bassin ne relève pas du sportif, faire une compétition dans un bassin agrée relève du sportif donc soit vous organisez des compétitions dans votre bassin et le piscinier peut se faire valoir de la non décennale soit il vous la doit!
Juste pour info un professionnel de la piscine doit être obligatoirement assuré en décennale pour adhérer à la FPP, pourquoi? Certainement parce qu'elle est obligatoire!!!!

Et les competes de ti punch, c est pas une discipline olympique peut être???

assureur specialisé a écrit:

Bonsoir

Malheureusement je ne peux approuve les dire de Monsieur Piscine!!!
L'assurance décennale est obligatoire pour les pisicniers car on ne peut pas considérer les piscines en caractère sportif pourquoi? Jusqu’à preuve du contraire faire tranpete dans son bassin ne relève pas du sportif, faire une compétition dans un bassin agrée relève du sportif donc soit vous organisez des compétitions dans votre bassin et le piscinier peut se faire valoir de la non décennale soit il vous la doit!
Juste pour info un professionnel de la piscine doit être obligatoirement assuré en décennale pour adhérer à la FPP, pourquoi? Certainement parce qu'elle est obligatoire!!!!

Bonjour Maître ,

je comprends parfaitement votre goût de la publicité et également le fait qu'il soit nécessaire de ne pas approuver mes propos si l'on souhaite mettre en exergue ses propres talents.

Mais les faits sont tétus ... L'assurance décennale n'a rien d'obligatoire pour les installateurs de piscines , c'est la dommage-ouvrage qui l'est .

Le fait que vous , en tant qu'avocat , interprétiez le texte à votre vue , n'en fait en aucun cas une vérité mais une interprétation toute personnelle que vous faites d'un point de droit .

Mais lorsque vos confrères s'aventurent à porter ce type d'interprétation par devant le tribunal , il est intérressant de savoir qu'ils perdent dans plus d'un cas sur deux et dans 100 % des cas lorsque l'ouvrage mis en cause n'est pas une structure en béton ou rattaché à une telle structure .

et puisque vous nous faites l'honneur d'insister en vous référant d'un organisme dans lequel je fûs partie prenante pendant près de 20 ans , il est tout à fait inexact de prétendre que la FPP oblige ses adhérents a se prévaloir d'une décennale pour s'inscrire parce que cette dernière serait obligatoire !

Plus prosaïquement , la FPP s'oblige contractuellement à défendre ses adhérents en cas de litige et d'évidence , ceux qui ne sont pas assurés en décennale risquent simplement de coûter très cher a ce sympathique organisme qui au demeurant n'est absolument pas représentatif de la profession.

Pour simple information à mon tour , apprenez cher Maître , que près de 30.000 sociétés SARL , SAS , artisanales , interviennent directement chaque année sur des chantiers piscines et à peine 400 sont adhérents à la FPP et mieux encore , sur ces 400 là , près de 70 % sont des fabricants , des sociétés de conseils , de prestations , des fabricants d'accessoires , piscines , spas , d'abris , etc..

De fait , très peu d'installateurs . En clair , pas de quoi ériger cet organisme au demeurant fort sympathique en étendard d'une profession dont il n'est de fait qu'un club de grands fabricants .

Pour clore le débat , ce n'est pas l'avocat qui décide ce qui est ou n'est pas dépendant d'une garantie décennale mais la jurisprudence , laquelle précise :

" - La qualification d'ouvrage permet la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité décennale des constructeurs , lorsque des éléments d'équipement sont définis par la jurisprudence comme étant des ouvrages lorsqu'ils sont indissociables des fondations, des murs ou de la charpente ".

Toute autre circonvolution devra faire l'objet d'une délibération au cas par cas . On ne peut être plus clair !

Serviteur , maître

monsieur piscines a écrit:

Pour clore le débat , ce n'est pas l'avocat qui décide ce qui est ou n'est pas dépendant d'une garantie décennale mais la jurisprudence , laquelle précise :

" - La qualification d'ouvrage permet la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité décennale des constructeurs , lorsque des éléments d'équipement sont définis par la jurisprudence comme étant des ouvrages lorsqu'ils sont indissociables des fondations, des murs ou de la charpente ".

Salut,
Il n'y a pas une jurisprudence, il y en a plein le site : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 25 mars 2014
N° de pourvoi: 13-15759

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
...
les travaux confiés à la société P**** comprenaient non seulement la fourniture et la pose de la coque de la piscine (facturées 16.065 € …
…
les travaux commandés par les époux X... ont consisté en la pose d'une piscine précédée d'un terrassement avec évacuation des gravats et la fourniture de gravillons, pour le prix total de 28.500,00 ¿ ; que c'est l'ensemble de la piscine, canalisations comprises, qui constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 précité, lequel ouvrage a été réalisé intégralement par la SARL P**** dans le cadre d'un chantier unique ; que les époux X... sont en conséquence fondés à invoquer le bénéfice de la garantie décennale pour les désordres affectant la piscine
….

biodisdonc a écrit:

Salut,
Il n'y a pas une jurisprudence, il y en a plein le site : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 25 mars 2014
N° de pourvoi: 13-15759

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
...
les travaux confiés à la société P**** comprenaient non seulement la fourniture et la pose de la coque de la piscine (facturées 16.065 € …
…
les travaux commandés par les époux X... ont consisté en la pose d'une piscine précédée d'un terrassement avec évacuation des gravats et la fourniture de gravillons, pour le prix total de 28.500,00 ¿ ; que c'est l'ensemble de la piscine, canalisations comprises, qui constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 précité, lequel ouvrage a été réalisé intégralement par la SARL P**** dans le cadre d'un chantier unique ; que les époux X... sont en conséquence fondés à invoquer le bénéfice de la garantie décennale pour les désordres affectant la piscine

Bonjour

C'est bien essayé mais particulièrement malhonnête de ta part d'autant que tu as déjà essayé une fois avec le même argumentaire tronqué ...

En effet , ce jugement dont tu tentes de nous enfumer avec de grosses lettre rouges mais dont tu ne reproduis que la partie de nature à mettre en exergue ta position , traite d'un cas tout à fait connu et de fait d'une piscine polyester avec terrasse et pool house et c'est justement ce rattachement sans joint de dilatation de l'ouvrage de référence ( en l'occurence le pool house ) qui a permis de rattacher ( c'est le cas de le dire ) le pool house au reste de la construction et de pouvoir le qualifier en "ouvrage "

il est dommage que tu persistes à venir régulièrement pourrir ce topic pour des raisons inavouables que je peine toujours à comprendre ...

Pour ceux qui nous lise et qui risquent de s'engager dans des procédures et qui s'ils perdent se demanderons pourquoi eux et pas l'autre , il convient de rappeler qu'en terme de droit , chaque cas est un cas particulier et que le jugement de l'un est rarement celui de l'autre , une jurisprudence ne pouvant s'appliquer à deux cas QUE S ILS SONT RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES

Ce qui en pratique n'arrive jamais .

monsieur piscines a écrit:

C'est bien essayé mais particulièrement malhonnête de ta part d'autant que tu as déjà essayé une fois avec le même argumentaire de faussaire ...

En effet , ce jugement dont tu tentes maladroitement de nous enfumer avec de grosses lettre rouges mais dont tu ne reproduis que la partie de nature à mettre en exergue ta position , traite d'un cas tout à fait connu et de fait d'une piscine polyester avec terrasse et pool house et c'est justement ce rattachement sans joint de dilatation de l'ouvrage de référence ( en l'occurence le pool house ) qui a permis de rattacher ( c'est le cas de le dire ) le pool house au reste de la construction et de pouvoir le qualifier en "ouvrage "

il est dommage que tu persistes à venir régulièrement pourrir ce topic pour des raisons inavouables que je peine toujours à comprendre ...

Non Monsieur, je ne suis pas malhonnête !

Il est où ton pool house ?

les travaux confiés à la société P**** comprenaient non seulement la fourniture et la pose de la coque de la piscine (facturées 16.065 € pour la coque et 3.200 € pour la pose) mais encore la préparation du sol (terrassement avec évacuation facturé 1.500 €), la fourniture de gravillons (1.800 €), la mise en place d'une nage à contre-courant (2.000 €) et l'installation d'une pompe à chaleur (4.800 € au lieu de 1.800 € prévu initialement)

Tout le monde peut le consulter et il y en a d'autres ...
Dont un sur ta société préférée !

biodisdonc a écrit:

Non Monsieur, je ne suis pas malhonnête !
Il est où ton pool house ?
les travaux confiés à la société P**** comprenaient non seulement la fourniture et la pose de la coque de la piscine (facturées 16.065 € pour la coque et 3.200 € pour la pose) mais encore la préparation du sol (terrassement avec évacuation facturé 1.500 €), la fourniture de gravillons (1.800 €), la mise en place d'une nage à contre-courant (2.000 €) et l'installation d'une pompe à chaleur (4.800 € au lieu de 1.800 € prévu initialement)

Tout le monde peut le consulter et il y en a d'autres ...
Dont un sur ta société préférée !

bonjour ,

et d'une je n'ai pas de "société préférée " et de deux la grosse de ce jugement fait 60 pages , comme tout jugement d'ailleurs ...
A moins de nous farcir ici les 60 pages en question , il t'a déjà été expliqué voici trois ou quatre mois , qu'un jugement s'apprécie par son contenu et pas seulement ses attendus , et que s'il y a comme tu dis " PLEIN DE JURISPRUDENCES " c'est justement parce qu'il y a maintes manières d'interpréter à la fois un texte et une situation .

Tu m'excuseras de souhaiter en rester là , mais c'est un site de piscines et d'entr'aide , donc pour moi c'est clos , mais si tu veux , passes une capacité en droit et montes un cabinet , mais s'il te plait dans l'intervalle évite de donner de faux espoirs aux lecteurs car en fait d'aider tu les enfonces encore un peu plus dans la mouscaille ....

Les procédures gagnées avec dommages intérêts couvrant les frais engagés sont rarissimes et dans 98 % des cas , la socitété dépose son bilan avant d'avoir versé e premier €uro au requérant ...

quel intérêt poursuis tu en tentant de faire croire qu'il puisse y avoir une issue à procédurer au lieu de tenter la conciliation ?

Ceux qui au bout de dix ans de procès et d'appel en report usent leur porte monnaie mais aussi leurs nerfs ne te disent pas merci .

monsieur piscines a écrit:

la grosse de ce jugement fait 60 pages , comme tout jugement d'ailleurs ...
A moins de nous farcir ici les 60 pages en question

Le mieux est que chaque lecteur intéressé consulte le document :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028800588&fastReqId=326960295&fastPos=1

Juste sous le titre, il est précisé "Texte intégral" et cela ne fait pas du tout 60 pages.

biodisdonc a écrit:

Le mieux est que chaque lecteur intéressé consulte le document :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028800588&fastReqId=326960295&fastPos=1
Juste sous le titre, il est précisé "Texte intégral" et cela ne fait pas du tout 60 pages.

Eh non , si la loi était si facile , tout le monde serait avocat ...

Il s'agit SIMPLEMENT du texte intégral des conclusions .

Je me demande parfois d'ailleurs sans animosité si tu es simplement non informé de ces choses ou si tu le fais exprès ..

Un jugement est composé des exposés , du mémoire en appel , du mémoire en défense , des expertises , des recours , des conclusions de chaque partie , des attendus , et du jugement en lui-même accompagné de ses motivations et j'en passe ...

pour simple info : " texte intégral " ne signifie pas forcément que la totalité du texte est reproduit mais que la partie reproduite l'est dans son intégralité ...

Ce n'est pas comme lorsqu'on lit "texte intégral" au dos d'un roman du club des 5 , car là en l'occurence , il s'agit du texte entier

Mais comme on s'éloigne un peu plus a chaque pas du forum piscine et que je t'ai longuement répondu en MP , je pense que l'on peut peut être arrêter là ?

Très instructif tous cela. Mais J avoue avoir loupé un ou deux chapitres. En fait, c est un ou deux galets de chlore?

mamao a écrit:

Très instructif tous cela. Mais J avoue avoir loupé un ou deux chapitres. En fait, c est un ou deux galets de chlore?

c'est un galet par skimmer pour une 8 x 4

monsieur piscines a écrit:

mamao a écrit:

Très instructif tous cela. Mais J avoue avoir loupé un ou deux chapitres. En fait, c est un ou deux galets de chlore?

c'est un galet par skimmer pour une 8 x 4

Il faut mettre du sel, avec du sel certains seront moins lourds ...

biodisdonc a écrit:

Il faut mettre du sel, avec du sel certains seront moins lourds ...

Je t'en envoie de suite une palette de 50 sacs