TOUT SAVOIR - ou presque - SUR L ASSURANCE DECENNALE

Bonjour à tous,

J'ai lu avec grand intérêt ce cours de Topic . Nous avons une proposition d'un maçon "SARL" qui n'a pas de décennale mais une RC (Responsabilité civil). Que feriez-vous ? tout en sachant que nous le prenons que pour le terrassement et la maçonnerie (gros oeuvre) le reste sera fait par mes soins. car une piscine c'est pas un bac a sable (investissement) !!!!

Bonjour, vote maçon est assujettis à l’obligation d’assurance décennale, si il n'en a pas il est dans un premier temps hors la loi.

Le plus souvent un macon n'a pas de décennale soit :
- car son ancien contrat a été résilié pour non-paiement ou pour sinistralité
- n'en a jamais eu car le cout de l'assurance est trop important par rapport à son CA.

Dans tout les cas, je passerais mon chemin.

cordialement

antchi a écrit:

Bonjour, vote maçon est assujettis à l’obligation d’assurance décennale, si il n'en a pas il est dans un premier temps hors la loi.

Le plus souvent un macon n'a pas de décennale soit :
- car son ancien contrat a été résilié pour non-paiement ou pour sinistralité
-  n'en a jamais eu car le cout de l'assurance est  trop important par rapport à son CA.

Dans tout les cas, je passerais mon chemin.

cordialement

Bonjour après il me dit que c'est en cours car la société a été crée en février 2016 pour le moment il n'a que la [font=arial, sans-serif][color=#660099]Responsabilité civile professionnelle  ..  compliqué ... [/color]

C'est en cours de quoi ?
En général la Responsabilité Civile est souscrite en même temps que la Décennale (bien souvent c'est sur le même contrat).
L'argument "c'est en cours" c'est du vent !

Après à vous de vois si la différence de prix avec une autre entreprise assurée vaut le coup de prendre le risque de ne pas avoir de recours en cas de problème.

cordialement

antchi a écrit:

C'est en cours de quoi ?
En général la Responsabilité Civile  est souscrite en même temps que la Décennale (bien souvent c'est sur le même contrat).
L'argument "c'est en cours" c'est du vent !

Après à vous de vois si la différence de prix avec une autre entreprise assurée vaut le coup de prendre le risque de ne pas avoir de recours en cas de problème.

cordialement

il vient de me répondre qu'il va avoir son attestation début septembre et rétroactive sur 2016 ..? possible ? 

Chez moi c'est impossible, après ailleurs je sais pas.
Appelez l'assureur vous serez fixé (prenez les coordonnées sur l'attestation d'assurance responsabilité civile).

VRAI ou FAUX
Je fais placer une piscine coque : la coque est garantie 10 ans par le fabricant.
J'effectue le terrassement perso. et je vends ma maison avant 10 ans : je suis responsable pendant 10 ans, étant le "maître d'oeuvre" si une anomalie causée par un problème de terrassement est prouvé.

VRAI c'est la loi,
Si vous n'avez pas de décennale couvrant l'intégralité du chantier le vendeur est le responsable pendant 10 ans c'est une nouvelle loi je l'ai lu quelque part,
La particularité d'un terrassement (si c'est vous qui le faite perso ou au "prix HT" c'est que si il est mal effectué le pisciniste pourra toujours se retourner vers sa mauvaise exécution.
Par contre un professionnel est sensé "accepter" le support, le point de discussion peut être sur la possibilité pour lui ou pas de voir la malfaçon de l’exécution.
La encore pour gagner qq centaines d'euros il vaut mieux tout faire faire sur 1 seule facture par 1 seul pro. Il y a des limites à l'économie.

bomacars a écrit:

Je fais placer une piscine coque : la coque est garantie 10 ans par le fabricant.

Salut,

Même pour la garantie décennale fabricant de la coque il y a des subtilités.
Selon la loi, la garantie décennale fabricant s'applique aux contrats de "louage d'ouvrage" mais pas aux simples contrats de ventes.
Cela signifie en clair que si dans le contrat de vente on insiste sur le fait que le livreur n'est pas un pro de la piscine et qu'il se contente de poser la coque dans un coin et de repartir, alors c'est un simple contrat de vente, il n'y a pas location d'ouvrage et pas de garantie décennale obligatoire. L'attestation d'assurance fournie n'a alors aucune valeur car l'assureur demandera de la copie d'un contrat de louage d'ouvrage avant de débourser un centime.
Si le contrat de vente stipule que le livreur effectue la moindre tâche comme mettre la coque de niveau,... alors ce contrat est de fait aussi un contrat de louage d'ouvrage et la garantie décennale pourra s'appliquer.

ptitbateau a écrit:

VRAI c'est la loi,
Si vous n'avez pas de décennale couvrant l'intégralité du chantier le vendeur est le responsable pendant 10 ans c'est une nouvelle loi je l'ai lu quelque part,
La particularité d'un terrassement (si c'est vous qui le faite perso ou au "prix HT" c'est que si il est mal effectué le pisciniste pourra toujours se retourner vers sa mauvaise exécution.
Par contre un professionnel est sensé "accepter" le support, le point de discussion peut être sur la possibilité pour lui ou pas de voir la malfaçon de l’exécution.
La encore pour gagner qq centaines d'euros il vaut mieux tout faire faire sur 1 seule facture par 1 seul pro. Il y a des limites à l'économie.

Dans mon cas j'ai fais beaucoup seul, sauf : mise à niveau radier, transport et pose du bac à son emplacement mise à niveau piscine, comblement des côtés, ceinture de béton et placement de l'hydraulique et de l'élec., donc je pense être à couvert tenant compte que le pisciniste a reconnu le terrassement "apte" puisqu'il a posé le bac, seul "bémol" il est n'existe plus, faillite.

Bonjour ,

Quelque soit son statut d'utilisateur , que l'on ait fait soi-même sa piscine ou que l'on ait une prête au bain , en cas de désordre(s) le recours à un expert judiciaire en piscines , est la chose la plus sensée à réaliser avant de prendre une décision .

vademecum a écrit:

Bonjour ,

Quelque soit son statut d'utilisateur , que l'on ait fait soi-même sa piscine ou que l'on ait une prête au bain , en cas de désordre(s) le recours à un expert judiciaire en piscines , est la chose la plus sensée à réaliser avant de prendre une décision .

Il ne me semble pas que ce soit la 1ere chosez à faire si l'installateur assume la garantie, il est je pense inutile de faire appel à un intermédiaire supplémentaire.

bomacars a écrit:

ptitbateau a écrit:

VRAI c'est la loi,
Si vous n'avez pas de décennale couvrant l'intégralité du chantier le vendeur est le responsable pendant 10 ans c'est une nouvelle loi je l'ai lu quelque part,
La particularité d'un terrassement (si c'est vous qui le faite perso ou au "prix HT" c'est que si il est mal effectué le pisciniste pourra toujours se retourner vers sa mauvaise exécution.
Par contre un professionnel est sensé "accepter" le support, le point de discussion peut être sur la possibilité pour lui ou pas de voir la malfaçon de l’exécution.
La encore pour gagner qq centaines d'euros il vaut mieux tout faire faire sur 1 seule facture par 1 seul pro. Il y a des limites à l'économie.

Dans mon cas j'ai fais beaucoup seul, sauf : mise à niveau radier, transport et pose du bac à son emplacement mise à niveau piscine, comblement des côtés, ceinture de béton et placement de l'hydraulique et de l'élec., donc je pense être à couvert tenant compte que le pisciniste a reconnu le terrassement "apte" puisqu'il a posé le bac, seul "bémol" il est n'existe plus, faillite.

C'est là ou les choses se compliquent, dans l'idée une décennale peut être invoquée du moment qu'à la date de réception de l'ouvrage l'artisan était à jour de ses cotisations, qu'il ait fait faillite ou pas.
Dans les faits, les assureurs essaieront toujours de se dédouaner de X ou Y manière si l'artisan n'existe plus car il n'a pas de cotisations en face... et ça arrive TRES souvent. il n'y a qu'à voir les forums.
D’où l'important de ne pas choisir n'importe quel pisciniste ou petit artisan qui peut sans parler de faillite, arrêter son activité. Personne ne le prend en compte d'ailleurs mais l'age de l'artisan est aussi un élément qui peut être  important dans le choix si tu as une "micro" entreprise.

vademecum a écrit:

Bonjour ,

Quelque soit son statut d'utilisateur , que l'on ait fait soi-même sa piscine ou que l'on ait une prête au bain , en cas de désordre(s) le recours à un expert judiciaire en piscines , est la chose la plus sensée à réaliser avant de prendre une décision .

Bonjour,
si il faut faire intervenir un expert à chaque problème les experts ne vont pas chômer!
mais peut être y trouvez vous votre intérêt?

Le plus important, c'est qu'avec ou sans expert si on se garde ne serait-ce que la ceinture ou le remblais, les fabricants, livreurs, poseurs se feront une joie de reporter la responsabilité sur vos épaules.

je rejoint ptibateau, si on veut limiter les risques, on achète un bassin pret au bain à un pro "historique" dans la région; et si on veut faire des économies on se garde l'hydraulique, la partie électrique, les plages, la pose d'accessoires....

chri49 a écrit:

je rejoint ptibateau, si on veut limiter les risques, on achète un bassin pret au bain à un pro "historique" dans la région; et si on veut faire des économies on se garde l'hydraulique, la partie électrique, les plages, la pose d'accessoires....

C'est effectivement ce que je pense faire, la mise à niveau, la pose, la ceinture et remblai autour pour le pisciniste, le reste je préfère le faire moi même après ce que j'ai vécu et déjà vu, ce n'est pas une question d'économie.

C'est également ce que j'ai fait; l'hydraulique ce n'est vraiment pas compliqué; et pour les non initiés cela permet de connaitre son installation, pour l'entretien c'est un vrai plus.

Salut,

Je pense qu'il faut insister sur le fait que la loi a été pensée dans le but de défendre le consommateur et pas l'inverse.
C'est à dire que l'acquéreur n'a pas a faire expertiser quoique ce soit, il lui suffit de faire constater que l'ouvrage est inutilisable, c'est alors au constructeur de prouver qu'il n'en est pas responsable.
Le problème est que les constructeurs, les assureurs et leurs experts connaissent toutes les ficelles pour se défiler. Mais il faut bien reconnaître qu'ils ont souvent raison et que le client n'a pas toujours respecté les consignes d'entretien, piscine vidée sans précaution, ph trop bas, chlore trop haut ...
C'est pour cela qu'un conseil d'expert avant daller en justice peut éviter bien des frais et des désillusions.
Il serait peut-être intéressant de faire une petite collection des échecs en justice et d'étudier les erreurs commises par les consommateurs et leurs avocats afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.

biodisdonc a écrit:

Salut,

Je pense qu'il faut insister sur le fait que la loi a été pensée dans le but de défendre le consommateur et pas l'inverse.
C'est à dire que l'acquéreur n'a pas a faire expertiser quoique ce soit, il lui suffit de faire constater que l'ouvrage est inutilisable, c'est alors au constructeur de prouver qu'il n'en est pas responsable.
Le problème est que les constructeurs, les assureurs et leurs experts connaissent toutes les ficelles pour se défiler. Mais il faut bien reconnaître qu'ils ont souvent raison et que le client n'a pas toujours respecté les consignes d'entretien, piscine vidée sans précaution, ph trop bas, chlore trop haut ...
C'est pour cela qu'un conseil d'expert avant daller en justice peut éviter bien des frais et des désillusions.
Il serait peut-être intéressant de faire une petite collection des échecs en justice et d'étudier les erreurs commises par les consommateurs et leurs avocats afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.

Je pense perso, que plus il y a de règlements et de lois, on fini par tout embrouiller et c'est le cas dans beaucoup de secteurs, bien entendu cela profite aux experts, avocats et autre soi disant défenseurs de la populasse, j'ai comme l'impression que c'est en premier leur "portefeuille" qu'ils entretiennent.

bomacars a écrit:

Je pense perso, que plus il y a de règlements et de lois, on fini par tout embrouiller et c'est le cas dans beaucoup de secteurs, bien entendu cela profite aux experts, avocats et autre soi disant défenseurs de la populasse, j'ai comme l'impression que c'est en premier leur "portefeuille" qu'ils entretiennent.

Bien entendu, et moi je soupçonne aussi certains avocats d'amener sciemment leur client au casse pipe avec l'infime espoir de se faire un nom en obtenant une nouvelle jurisprudence qui élargirait le champ de la décennale.

biodisdonc a écrit:

Bien entendu, et moi je soupçonne aussi certains avocats d'amener sciemment leur client au casse pipe avec l'infime espoir de se faire un nom en obtenant une nouvelle jurisprudence qui élargirait le champ de la décennale.

Comme il y a pléthore d'avocats et autres experts en tout genre, on peut en effet en arriver à cette déduction.

Décennale: Faillite de l'assureur Gable Insurance.

J'ai trouvé par hasard des infos sur la marche a suivre pour ceux qui, malheureusement, dépendraient de cet assureur.

https://cm-assurance-decennale.fr/gable-acpr-assurance-decennale-piscinistes/

Ah ouai quand même

Est ce qu'on sait qu'elles sont les "grosses" sté qui étaient assurées par galbe?
faut que je chercher dans mes papiers pour voir qui est l'assureur de mon pisciniste...

chri49 a écrit:

Est ce qu'on sait qu'elles sont les "grosses" sté qui étaient assurées par galbe?
faut que je chercher dans mes papiers pour voir qui est l'assureur de mon pisciniste...

Si le système Français fonctionne, ce n'est pas important. Un fond de garantie est censé prendre le relais.

Ça serait bien si on pouvait avoir un témoignage sur le fonctionnement du fond de garantie et comment y faire appel...

Mais il y a des piscinistes qui semblent avoir continué à présenter une attestation "Gable" après la cessation d'activité (probablement de bonne foi car ils n'étaient pas obligatoirement au courant).
Dans ce dernier cas, que fait le fond de garantie ?

Bonjour, 

Je vois que vous avez cité notre article informatif sur cm-assurance-decennale dans le cadre de vos questions relatives à la compagnie GABLE. Nous n'étions pas courtier avec cette compagnie qui couvrait énormément de constructeurs de piscines en France mais je peux vous apporter quelques précisions.

GABLE étant une compagnie exerçant à l'époque en libre prestation de service, elle n'adhérait pas au fond d'indemnisation conformément à la législation en vigueur pour les compagnies étrangères exerçant sur le sol Français.
Un liquidateur a été désigné et continuera à payer les sinistres tant qu'il y aura des fonds pour le faire selon les traités de ré-assurance de la compagnie.

La compagnie a délivrée des attestations jusqu'au 31/12/2016, au delà toutes les attestations circulant sont probablement... fausses. 

Ce qui est sur c'est qu'en cas de sinistre de nature décennale sur des chantiers couverts par une police GABLE, le règlement des sinistres ainsi que la déclaration va être de plus en plus difficile a mesure que les années vont passer !

Je me suis laissé une alerte en cas de réponse à ce thread, si on peut aider !

Bonne journée,

Florian

Bonjour ,

Depuis 2014 , date de l'ouverture de ce post les règlements , nomenclatures , clauses et contrats ont quelque peu évoluées en matière de décennale piscine .

Avec le plein accord des modérateurs que j'ai consulté au préalable , je me permets donc de mettre à jour divers éléments relatifs à la garantie décennale dont on peut lire ici et là tout et son contraire , certains contenus pouvant même sérieusement induire en erreur des personnes déjà en souffrance .

Et tout d'abord : que couvre la garantie décennale piscine ?
La garantie décennale piscine est loin de couvrir la totalité de l'ouvrage !

Est considéré comme ouvrage la partie de la piscine faisant partie intégrante de la construction et rien de tout ce qui touche aux aux accessoires et aménagements. Ainsi les couvertures , volets , pompes à chaleur , ne sont généralement pas pris en compte dans la garantie décennale.

A une exception cependant : si leur présence est réellement indisociable de la structure. Par exemple : une filtration mal installée peut rendre inutilisable une piscine et dans ce cas ce défaut sera pris en charge par la garantie décennale.

À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale piscine protège pendant 10 ans les bassins réalisés, et ce même si les propriétaires changent.

Comment la déclencher ?
La garantie décennale ne peut pas être déclenchée au bon vouloir du seul propriétaire , mais elle peut être déclenchée à bon droit si :

Les désordres à dire d'experts mettent en péril la solidité générale de la piscine ou son étanchéité .

Les dommages rendent la piscine impropre à sa fonction (par exemple une fuite , ou une filtration en rupture de canalisation.

En clair des plis sur un liner , des marbrures sur un gel-coat , des remontées de sels sur un silico-marbreux , des mosaïques piquées , ne sont en aucun cas des éléments acceptées par les assurances au titre de la garantie décennale piscine .

( ce qui ne veut pas dire absence de recours mais en aucun cas au titre de la garantie décennale piscine )

Travaux de terrassements défectueux :
la garantie décennale piscine prend en charge les désordres s’ils sont le résultat direct d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité du terrassement .
Par exemple, si une piscine est réalisée sur un terrain en pente a subit des dommages causés par l’inclinaison, c’est le terrassier et/ ou l'installateur qui seront tenus pour responsables.

La garantie décennale piscine ne concerne pas non plus les petits travaux mais les gros ouvrages : structures externes et internes des bassins , renforts , canalisation enterrées, revêtements lorsqu'ils mettent en péril l'étanchéité d'un bassin , mais pas la fuite d'un régulateur de pH ou le défaut d'un appareil de traitement de l'eau par exemple .

Les défauts d'aspect , de niveaux , et esthétiques sont par exemple systématiquement exclus de la garantie décennale .

( ce qui une fois encore ne signifie pas obligatoirement absence de recours , mais la décennale ne les couvre pas )

La parole de l'expert :
Là encore il semble que de nombreux utilisateurs ne comprennent pas que la vision du client , pas plus d'ailleurs que celle de l'installateur ou du fabricant des matériels n'ont de valeur dans le déclenchement de la garantie décennale qui ne sera mise en oeuvre qu'à dire d'expert(s)

Les sommes impliquées pour des sinistres en piscine étant généralement importantes, chaque demande d’indemnisation fera l’objet d’une expertise de la part de l’assurance au cas par cas afin de déterminer l’application ou non de la garantie.

Si les dommages entrent dans son champ d’application, les travaux de réparation seront alors pris en charge par la compagnie d’assurance.

La franchise :
Surprise , il existe une franchise pour tous les contrats d'assurance décennale ! Ce qui signifie qu'en l'absence de jugement stipulant que le responsable s'acquittera du montant des franchises , c'est le plaignant qui devra s'en acquitter et son montant dépend de chaque contrat d'assurance .

Enfin avant toute réclamation , il est essentiel de faire la distinction entre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. En effet, ces deux assurances ne couvrent pas les mêmes choses.

La RC Pro intervient lorsque par exemple un dommage a été causé à un tiers ou à un bien lors de l'installation .

Les forumeurs qui conseillent de vérifier la validité d'une décennale commettent donc un défaut de conseil lorsqu'ils suggèrent de vérifier ce point puisque par définition même , lors des désordres dûs à l'installation proprement dite c'est le plus souvent la RC pro qui va jouer et non la décennale qui intervient à l'usage par la suite.

A noter qu'en matière d'installation de piscine ces deux assurances sont obligatoires.

Sauf dans un cas de première importance et qui trompe là encore de nombreux intervenants lorsqu'ils recommandent de vérifier le jour du début des travaux , la validité d'une assurance décennale piscine car la loi est formelle : l'ensemble des sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation de garantie décennale du constructeur !

Or , l'immense majorité des terrassiers ne font pas partie du personnel des installateurs . Et ce ne sont pas les seuls ! Car si la plupart des terrassiers et conducteurs d'engins sont assurés en décennale , ils ne sont pas les seuls sous-traitants des installateurs de piscines : des hydrauliciens , mais aussi et surtout des maçons interviennent très souvent lors de l'installation.

Il est évident que ces derniers a tout intérêt à souscrire à leur propre décennale , mais en tant que sous-traitants , rien ne les y oblige .
La seule solution consiste alors pour le particulier a prévoir contractuellement que l'ensemble des sous-traitants soient couverts par des assurances pour leurs responsabilités respectives au même titre que votre installateur l'est vis-à-vis de vous .

Attention également à ne pas confondre la garantie décennale avec la garantie portant sur les accessoires , qui normalement se nomme garantie biennale et vient couvrir pendant deux ans les équipements qui sont dissociables de la piscine : volet , filtration , pompe à chaleur , traitements des eaux , etc .

Une autre erreur classique est pour l'utilisateur de confondre une garantie fabricant de 3 ans ,5ans ou même 15 ans avec les garanties légales !

Ces garanties de 3 , 5 , 10 ou même 15 ans n'ont généralement aucune valeur légale et sont à la discrétion de la marque qui les mets en avant . Cette dernière est tout à fait libre de la faire jouer ou pas , suivant son bon vouloir dès lors qu'elle n'implique pas légalement les garanties légales .

Lors d'une prête au bain , les forumeurs peu informés confondent également le PV de fin de travaux avec la mise en place de la décennale piscine : ils se trompent !

Le procès-verbal de fin de chantier ou fin de travaux n'est utile que pour lancer la garantie de parfait achèvement qui est automatique et concerne quant à elle les malfaçons signalés par le client dans l’année suivant la fin du chantier.

Enfin , l'on lit parfois ici ou là le terme d'assurance dommages-ouvrage , qui existe mais qui contrairement a beaucoup d'idées reçues doit être souscrite par le client et non par le professionnel .
Elle couvre le même types de désordres que ceux de la garantie décennale, mais permet au particulier de bénéficier d’une prise en charge bien plus rapide et plus efficace des frais de remise en état .

A noter que par esprit d'économie 99% des utilisateurs de piscine s'en désintéressent et c'est dommage . (dommage-ouvrage naturellement )

Ceci étant le plus souvent , et on ne le répétera jamais assez , un échange verbal , courtois , un peu de patience , de petits arrangements mutuels , permettent le plus souvent de solutionner la plupart des désordres alors que des lettres recommandées , la saisie d'une garantie juridique , ( le plus souvent inutiles sans le recours à experts ) et les pressions sur les réseaux sociaux ne font généralement qu'à préparer la pente inconnue du débat judiciaire , lequel dure parfois plus longtemps que la décennale tant attendue !

Autrement dit , la pluart du temps , un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procès .

Espérant vous avoir été utile

Beau roman!
il manque quand même un chapitre, celui des autoconstructions et/ou des piscines kit et de la responsabilité portée non pas par le vendeur de kit ou de parpaing, ni par le pelleteur mais bien par le maitre d’œuvre qui est le client et qui devra "assurer" cette décennale.

Au nom de la loi a écrit:

.......
En clair des plis sur un liner , des marbrures sur un gel-coat , des remontées de sels sur un silico-marbreux , des mosaïques piquées , ne sont en aucun cas des éléments acceptées par les assurances au titre de la garantie décennale piscine .
.....
Les défauts d'aspect , de niveaux , et esthétiques sont par exemple systématiquement exclus de la garantie décennale .

j'ai cherché mais pas retrouvé le post de christophe qui expliquait qu'alliance avait une garantie sur le gelcoat y compris pour désordre estétique, les garanties ne sont peut être pas les mêmes d'une assurance à une autre....

chri49 a écrit:

j'ai cherché mais pas retrouvé le post de christophe qui expliquait qu'alliance avait une garantie sur le gelcoat y compris pour désordre estétique, les garanties ne sont peut être pas les mêmes d'une assurance à une autre....

Tu as parfaitement raison , les éventuels désordres esthétiques peuvent être couverts uniquement lorsqu'il s'agit d'une assurance décennale fabricants. Les décennales fabricants peuvent avoir cette option que souscrit ou pas , le fabricant , et dans ce cas , elle couvre effectivement un revêtement à contrario de la garantie décennale souscrite par les installateurs .

Au nom de la loi a écrit:

La franchise :
Surprise , il existe une franchise pour tous les contrats d'assurance décennale ! Ce qui signifie qu'en l'absence de jugement stipulant que le responsable s'acquittera du montant des franchises , c'est le plaignant qui devra s'en acquitter et son montant dépend de chaque contrat d'assurance .

Salut,

"

art A243-1 du code des assurances.

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
...

Franchise

L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante.

Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

...
"

Au nom de la loi a écrit:

Lors d'une prête au bain , les forumeurs peu informés confondent également le PV de fin de travaux avec la mise en place de la décennale piscine : ils se trompent !

Article 1792-4-3 du code civil

... les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

biodisdonc a écrit:

Au nom de la loi a écrit:

Lors d'une prête au bain , les forumeurs peu informés confondent également le PV de fin de travaux avec la mise en place de la décennale piscine : ils se trompent !

Article 1792-4-3 du code civil
... les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants [i]se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.[/i]

Tu as interprété par mégarde le sens du texte que tu as reproduis :
"actions en responsabilité" et prescription de dix ans . [/b]
Ce qui ne veut évidemment pas dire que la décennale ne part pas de la même date et du même procès-verbal lequel sert à dater la comptée des deux garanties : RC/pro et décennale.
Une action en responsabilité même dirigée contre un sous-traitant ne l'oblige pas au couvert de sa propre décennale .En d'autres termes , ce n'est pas parce que sa responsabilité est engagée pendant dix ans qu'il doit nécessairement être assuré .
C'est écrit ici : https://garantie-decennale.maison/sous-traitant
Celà dit , le PV de fin de travaux est important pour le départ de toutes les assurances , je te rejoins 5/5.

Je ne comprends pas pourquoi tu parles des sous-traitants.

tu avais écrit:
"les forumeurs peu informés confondent également le PV de fin de travaux avec la mise en place de la décennale piscine : ils se trompent !"

et moi je dis: "ils ont raison, la décennale commence avec la réception de fin de travaux"

biodisdonc a écrit:

moi je dis: " la décennale commence avec la réception de fin de travaux"

Je te rejoins 5/5

Pardonnez-moi, je m'incruste dans le topic.

Je suis en plein dans les consultations afin de faire poser une coque et chaque constructeur ou terrassier insiste bien sur sa décennale afin de valoriser le sérieux de sa société. Mais bon, finalement tout le monde semble l'avoir.

Mais a lire les posts ici et là... j'ai l'impression qu'en cas de gros soucis, chacun  renvoie le bébé vers l'autre. Quant ce n'est pas tout simplement le silence radio.
Ca se termine souvent au tribunal avec finalement au  bout de plusieurs mois/années pas ou peu de résultats probants pour le client.

Donc finalement, ayant  l'impression que les coques /équipements des gros fabriquant se valent plus ou moins, je me demande s'il ne faut pas se contenter finalement de l'impression dégagée par le poseur au moment présent, et serrer les fesses pour que tout se passe correctement, voire réaliser la pose soit même puisque si problème il y a, il sera très difficile de faire constater la partie en tort et donc les frais seront pour nous à la fin. 

Est-ce juste une impression?
Certains ici ont déjà eu une prise en charge par la décennale?


Egalement et surtout, je me m'inquiète  en cas de défaillance de l'installateur durant la pose.
S'il dépose le bilan ou ne termine pas les travaux pour une raison X ou Y... le fabriquant ne prendra pas le relais.

Du coup, mieux vaut payer à mesure,par exemple la coque à la livraison avec le matériel, puis l’installateur à la fin du chantier. C'est réalisable?

Mais en cas de crédit contracté chez le fabriquant ça fonctionne comment ? 

La somme allouée via l'organisme de crédit est elle versée à la personne qui contracte le crédit, et qui peut reverser progressivement ou bien directement au fabriquant qui reverse lui même à l'installateur?

Car en interrogeant mes collègues qui ont des piscines autour de moi afin de récupérer les coordonnées de leurs poseurs, je m'aperçois que les poseurs ne sont pour un grand nombre plus en activité. Du coup c'est pas très engageant.

Voyant les taux proposés, il me semble finalement intéressant de contracter un crédit partiel sans trop ponctionner ma trésorerie 

J'ai un peu fait dériver le post originel avec mes questions, veuillez m'en excuser.

aquasquale a écrit:

voire réaliser la pose soit même puisque si problème il y a, il sera très difficile de faire constater la partie en tort et donc les frais seront pour nous à la fin.

Dans ce cas, et comme pour un kit c'est vous qui devrez assumer l'assurance décennale dans le cas de la vente de votre maison, ce n'est pas forcement un problème, il y a plein d'auto-constructeur ici mais il faut garder cette idée dans un coin de la tête. Il y a quelques exemples de personnes qui ont eu de drôles de surprises après avoir vendu leur maison...

Effectivement... mais bon, ceci n'est vrai que si l'on pense à vendre dans les 10 années à venir. Sauf accident de la vie bien entendu, nous ne sommes jamais à l'abris d'un imprévu.

Au delà ce cette remarque concernant l'auto-construction que j'ai pu émettre ci-dessus, je me demandais surtout s'il était réellement opportun de considérer la décennale comme une garantie efficace  puis qu'il me semble difficile de la faire jouer.

...contrairement à la construction d'une maison ou la décennale me parait bien plus intéressante en cas de sinistre.

Salut tout le monde, il y a eu du nouveau dans la jurisprudence sur la garantie décennale en piscine.

Cela concerne les piscines naturelles...

Citation:

COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2022

« création d'un aménagement végétalisé et d'un bassin de baignade naturelle. »

Opinion de la cour d’appel :
« l'ouvrage réalisé sur la propriété de M. et Mme [E] ne pouvait être analysé en un simple bassin d'agrément mais consistait, compte-tenu de ses larges dimensions et de sa destination, en la construction d'une véritable piscine. »

Le gérant n’avait pas cru utile de souscrire une assurance décennale

La cour d’appel :
« Il apparaît ainsi que M. [M], en sa qualité de gérant de XXXXXX, a sciemment accepté le 5 mai 2012 de réaliser la construction d'une véritable piscine tout en ayant connaissance de l'absence de souscription d'une garantie décennale pour cette activité spécifique. »

« - Condamne M. [P] [M] à payer à M. [A] [E] et Mme [J] [U] épouse [E], ensemble, la somme de 40 174,56 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de souscription d'une couverture assurantielle décennale par la société XXXXXX dont il était le gérant. »

Il faut remarquer qu'il n'y a plus de discussion sur les techniques de construction, les matériaux...
Les "larges dimensions" et la "destination" suffisent pour qualifier l'ouvrage de piscine soumise à l'obligation d'assurance décennale.

Cet arrêté est précieux pour tous ceux qui ont ou auront des ennuis avec des piscines naturelles, je vais essayer d'insérer un lien direct dans un prochain message.

Bonjour,
Hier, le moteur de recherche du site de la cour de cassation ne fonctionnait plus, mais j'ai pu retrouver le texte original du jugement ce matin.
Les avocats ont bien préparé le dossier, leurs noms sont en tête du document...ça peut servir

https://www.courdecassation.fr/decision/6324125705769e2d4ddbae07

Bonjour, je suis allé voir ton lien. J'ai remarqué deux choses qui me semble importantes: la première c'est que le procès a duré plus de 10 ans, pas vraiment génial pour les familles... La seconde c'est que tu parles de jurisprudence, mais en ne précisant pas qu'en France, si les avocats peuvent demander à ce qu'un jugement fasse jurisprudence, les magistrats sont quand à eux libres ou pas de l'appliquer et en règle générale, ils le font peu souvent d'abord parce qu'il est nécessaire que la situation soit rigoureusement la même et ensuite parce que le juge est libre de l'interprétation qu'il fait d'un jugement antérieur.Il n'a donc aucune obligation de fédérer sa décision à une ou l'autre jurisprudence.